Fourniture et acheminement d’électricité

La prestation couvre la fourniture et l’acheminement d’électricité aux points de livraison répartis entre les lots Éclairage public, Périscolaire et Maternelle, et Bâtiments. Le contrat d’électricité est de type unique. Le titulaire fournit l’électricité quel que soit le niveau de consommation. Les consommations annuelles de référence sont indicatives, ne constituent pas un engagement de consommation et ne peuvent justifier des conditions tarifaires différentes.

Évolution du périmètre et bascule

À la demande de la personne publique, des points de livraison peuvent être ajoutés ou retirés ; chaque modification est formalisée par un avenant. Le mémoire technique doit préciser la méthodologie de détachement, le pourcentage d’ajout ou de suppression par rapport au volume annuel estimatif de consommation et les modalités de facturation. Pour un rattachement, le titulaire apporte, le cas échéant, un conseil sur les dossiers de raccordement selon la méthodologie de son mémoire technique.

Sur demande, le titulaire transmet sous 20 jours ouvrés un fichier électronique XLS non verrouillé actualisant l’ensemble du périmètre : points de livraison de base, rattachements, détachements, nouvelles caractéristiques, changements de coordonnées et nouvelles consommations. À la fin du marché, il ne clôture pas les points de livraison auprès du gestionnaire de réseau : ceux-ci basculent automatiquement dans le marché suivant. Après notification, il effectue les démarches nécessaires auprès du distributeur pour respecter la date de début de fourniture et met à disposition un guide de lecture des factures avant la bascule.

Le fournisseur détient une autorisation de fourniture d’électricité en cours de validité et en adresse une copie chaque année un mois avant la date anniversaire du marché. Tout changement ou toute modification de l’autorisation est signalé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours ; sa perte est signalée de la même manière dans les 5 jours. Dans ce dernier cas, le client peut résilier l’accord de plein droit, sans indemnité pour le fournisseur.

Relation clientèle et suivi

Le titulaire désigne un interlocuteur identifié et assure une continuité de contact en son absence. Tout changement d’interlocuteur est annoncé par écrit au plus tard deux semaines avant le changement. Un accès téléphonique est proposé aux heures ouvrables pour les questions techniques ou administratives, avec un numéro direct.

Une réunion bilan peut être organisée pour examiner notamment :

• Les consommations mensuelles dans un fichier lisible par un tableur, avec numéro de PCE, date du relevé, index du compteur et kWh distribués ; elle signale aussi les anomalies des points de livraison, dont l’absence de consommation, les problèmes récurrents de relève ou les dépassements récurrents de puissance souscrite.
• La facturation et les modalités de paiement, les difficultés d’exécution et les éventuelles dérives, ainsi que le périmètre actualisé.
• Les informations et conseils sur l’énergie, l’environnement et les nouvelles technologies.

Facturation

Une facture regroupe l’ensemble des points de livraison. Elle indique notamment les quantités en kWh ou MWh, les montants HT et TTC et le détail des taxes et contributions. Les champs personnalisables couvrent au minimum le nom du point de livraison, son code d’identification propre à la personne publique, l’imputation comptable et le numéro de marché. La facture ou son annexe comprend également la référence du compteur, le PCE, la période, les anciens et nouveaux index avec leur nature (estimé ou relevé), la consommation, l’abonnement ou prime fixe et le terme de quantité. Sur demande, les données sont transmises par courriel au format XLS, à raison d’une ligne par facture.