Acheminement et fourniture d’électricité

L’accord-cadre couvre la fourniture et l’acheminement d’électricité jusqu’aux points de livraison de Dynacité, en segments tarifaires C2, C4 et C5. Le patrimoine comprend environ 27 000 logements, 2 500 bâtiments, près de 2 000 points de livraison permanents et une centaine de points provisoires. Les points de livraison sont situés dans l’Ain, l’Isère, la Haute-Savoie, le Rhône et la Saône-et-Loire.

Les livraisons doivent être assurées en quantité et qualité suffisantes, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec continuité d’approvisionnement, sauf force majeure ou circonstances assimilées prévues dans les contrats des gestionnaires de réseau.

Fourniture et acheminement

Le titulaire assure notamment :

• la fourniture de l’électricité pour chaque point de livraison, en fonction des usages et de l’évolution prévisible des besoins ;
• l’acheminement, la distribution et la facturation de l’électricité ;
• la responsabilité d’équilibre et la couverture des besoins liés aux écarts d’énergie ;
• la prise en compte du TURPE, de la TVA, de l’accise sur l’électricité et de la CTA, refacturés à l’euro près sans surcoût additionnel ;
• la fourniture des prestations associées accessoires, dont le coût est intégré au prix de l’électricité.

Le prix de l’énergie est exprimé en € HT/kWh par poste horosaisonnier — Base, HP, HC, HPH, HCH, HPE et HCE — et selon les options tarifaires des points de livraison. Il comprend les coûts de gestion et de couverture des risques, la mission de responsable d’équilibre et la redevance de soutirage physique au profit de RTE. Aucune part forfaitaire ou d’abonnement n’est prévue pour les points de livraison.

Le mécanisme de capacité est facturé distinctement pour chaque point de livraison selon les coefficients applicables et les valeurs réglementaires. Le coût des certificats d’économie d’énergie est également distingué sur les factures et calculé selon les coefficients réglementaires, dont les valeurs indiquées sont de 0,827 MWhcumac/MWh pour le coefficient classique et 0,364 pour le coefficient de précarité.

Relations avec le gestionnaire de réseau

Le titulaire est l’interlocuteur de Dynacité auprès du gestionnaire du réseau de distribution (GRD). Il doit effectuer les actes, contrats et protocoles nécessaires à l’accès au réseau, payer les factures d’utilisation du réseau, suivre les interventions et transmettre les devis du GRD sans surcoût.

Aucune prestation complémentaire du GRD ne peut être engagée sans demande ou accord écrit de Dynacité. Les prestations du GRD sont refacturées à l’euro près selon son catalogue, notamment pour les mises en service, poses de compteurs, raccordements et modifications de puissance.

À la demande de Dynacité, le titulaire dispose de 5 jours ouvrés pour effectuer auprès du GRD les démarches relatives aux ajouts, suppressions, transferts ou modifications de points de livraison. Les variations de patrimoine peuvent représenter, à titre indicatif, ±10 % du volume de sites prévu. Les index liés au rattachement initial doivent être fournis au plus tard 30 jours après le démarrage du marché subséquent.

Relation client et pilotage

Un interlocuteur dédié doit conseiller Dynacité et répondre aux demandes techniques, réglementaires et de facturation. Le titulaire met en place un portail Web avec accès dédié, export Excel et extraction paramétrable par périodicité, type de données ou liste de points de livraison.

Le portail doit être opérationnel dans un délai maximal de 2 mois à compter de la notification du marché et faire l’objet d’une demi-journée de formation au siège de Dynacité dans le même délai. Un guide d’utilisation en ligne est fourni. L’outil est mis à jour quotidiennement et donne notamment accès :

• aux identifiants, adresses, compteurs, contrats, puissances souscrites et options tarifaires des points de livraison ;
• aux consommations et index mensuels ou annuels par poste horosaisonnier, avec distinction entre index relevés et estimés ;
• à l’historique des factures et dépenses par composante : énergie, capacité, CEE, TURPE, taxes, contributions et TVA ;
• à l’historique des puissances atteintes par poste horosaisonnier.

Le titulaire remet un bilan annuel au 31 janvier de l’année suivante, sous format Excel, avec les caractéristiques de chaque point de livraison, les consommations annuelles par poste horosaisonnier et les dépenses par composante du coût de l’électricité. Il y joint des propositions d’optimisation du TURPE pour les segments C2 et C4. Après accord de Dynacité, les corrections de puissance souscrite sont réalisées auprès du GRD dans un délai d’un mois.

À la fin de chaque trimestre, le titulaire indique le pourcentage de flexibilité atteint par rapport au volume initial et alerte sans délai Dynacité lorsque ce taux est supérieur à 8 % ou inférieur à -8 %.

Garanties, contrôles et responsabilités

Le titulaire doit détenir pendant toute la fourniture une autorisation de fourniture d’électricité adaptée à la catégorie de client et remettre chaque 1er janvier une attestation à jour ou un justificatif des modifications. Il fournit un numéro de dépannage accessible en permanence ainsi que la liste des numéros par site.

Avant toute intervention, il communique les consignes de sécurité, participe à une inspection commune des lieux, établit une analyse des risques et formalise les mesures de prévention avec les intervenants concernés.

Dynacité peut réaliser ou faire réaliser des contrôles à tout moment, sous réserve d’un préavis de 48 heures. En cas de défaillance ou de non-exécution, le coût du contrôle et des reprises est à la charge du titulaire. Les prestations peuvent être exécutées à ses frais et risques après mise en demeure restée sans effet.