Fourniture et acheminement d'électricité

Obligations opérationnelles et techniques

• Prise en charge des formalités de rattachement et optimisation des composantes d'acheminement auprès du gestionnaire de réseau.
• Vérification et mise à jour continue des données techniques (identifiants PDL, tarification, consommations prévisionnelles) et information sans délai du coordonnateur en cas de modification.
• Gestion des échanges d'index, relevés et justificatifs associés ; intégration des composantes tarifaires réglementaires sans marge.

Aspects réglementaires, pénalités et assurances

• Application et répercussion des évolutions réglementaires (taxes, composantes d'acheminement) avec justificatifs de calcul à fournir si nécessaire.
• Pénalités prévues en cas de manquement à la fourniture, défaut de communication des données techniques et absence non justifiée aux réunions.
• Assurance requise couvrant dommages et interruption liés à la fourniture et à la responsabilité d'équilibre.

Contraintes techniques spécifiques

• Maîtrise des procédures HTA (rattachement, optimisation d'acheminement, relations gestionnaire de réseau) requise.
• Volumes indicatifs fournis pour tarification ; absence d'engagement minimal de consommation.
• Gestion des CEE, du mécanisme de capacité et coûts de stockage inclus dans la tarification au MWh.

Quantité indicative

• Consommation prévisionnelle totale reportée pour cet ensemble : 317.03 MWh (valeur issue du bordereau technique).