Fourniture et acheminement d'électricité

Facturation et données

• Facturation détaillée par PDL : index, consommation par tranche tarifaire, détail des composantes (abonnement, part énergie, acheminement, mécanisme de capacité, CEE, prestations GRD refacturées hors marge, taxes).
• Remise annuelle d'un rapport de gestion exploitable (format Excel ou CSV) reprenant consommations et facturation par PDL.
• Plateforme web disponible (export Excel/CSV) avec accès aux données par PDL, historique et données contractuelles ; plateforme opérationnelle sous délai contractuel après prise d'effet.

Opérationnel et relationnel

• Interlocuteur dédié, continuité de service et numéro d'alerte 24/7 à communiquer sur la facturation.
• Accompagnement à la bascule des PDL, réunion de lancement et réunion annuelle de bilan.
• Relation et coordination avec le GRD (demandes de mise en service, suppressions, souscriptions) ; prestations GRD refacturées sans marge.
• Relations avec RTE prises en charge sans facturation spécifique.

Maîtrise de l'énergie et optimisation

• Réalisation de simulations tarifaires initiales et propositions d'optimisation (puissances souscrites, variantes d'utilisation) dans les trois premiers mois, puis annuelles.
• Responsabilité d'équilibre assurée par le titulaire (prise en charge des risques financiers d'ajustement).

Gestion des PDL et évolutions

• Procédure écrite de rattachement/détachement ; tolérance d'évolution des PDL et consommations dans la limite de ±5 % net, avec règles de prorata et clause de réexamen.

Contraintes techniques et pénalités

• Facturation sur relevés GRD ; en cas de périodicité différente, facturation sur estimation selon méthodologie.
• Pénalités contractuelles prévues : non‑raccordement/non‑mise en service, indisponibilité de la plateforme, erreurs/retards de facturation (montants et modalités contractuels).