Système d’acquisition dynamique pour l’achat de véhicules d’occasion

Les prestations faisant l’objet du marché sont les suivantes :

• Fourniture du véhicule d’occasion : Le titulaire doit fournir le véhicule d’occasion présenté dans l’offre retenue.
• Livraison : Le véhicule doit être livré au point indiqué par l’acheteur. En fonction du lieu de vente et de la distance, l’administration pourra se déplacer pour réceptionner le véhicule et éviter tout convoyage.
• Conformité réglementaire : Les véhicules doivent être conformes à la réglementation pour une circulation en France.
• Formalités de vente : Le titulaire effectue toutes les formalités nécessaires à la vente du véhicule en conformité avec la réglementation française et, le cas échéant, avec celle du pays d’origine du véhicule ou du vendeur.
• Immatriculation : Le titulaire doit réaliser les démarches pour une immatriculation en France après avoir reçu mandat ou procuration de l’acheteur.
• Vignette Crit’air : Le titulaire doit également réaliser les démarches pour la fourniture de la vignette Crit’air lorsque cela est applicable.
• Contrôle technique : Pour les véhicules soumis à contrôle technique obligatoire, le titulaire doit présenter à l’acheteur la preuve d’un contrôle technique valide effectué moins de 6 mois avant la vente.
• État du véhicule : Le véhicule doit disposer d’un plein de carburant ou d’énergie, être propre (nettoyage intérieur et extérieur réalisé avant la livraison), et avoir fait l’objet d’une révision complète, tant au niveau mécanique qu’esthétique.
• Garantie : Le véhicule d’occasion doit bénéficier d’une garantie minimale de 6 mois pièces et main d’œuvre à compter de la date de livraison, avec une garantie complémentaire selon l’offre du titulaire.
• Accessoires : Le véhicule doit être équipé de tous les accessoires nécessaires à sa circulation en France (triangle de signalisation, gilet jaune, etc.).
• Documents d’entretien : Le véhicule doit être livré avec un carnet d’entretien et tous documents permettant de justifier de son bon entretien conformément aux préconisations du constructeur depuis sa mise en circulation.