Accompagnement transfert de propriété de collèges publics
Description des prestations
Prestations principales
- Réalisation des plans de division et des levés topographiques : mesures terrain, matérialisation des divisions, géoréférencement des limites, report des servitudes existantes.
- Établissement du document de modification du parcellaire cadastral (DMPC) : application des nouvelles limites sur le plan cadastral et coordination avec les références cadastrales.
- Rédaction d'actes en la forme administrative lorsque nécessaire (présentation et formalisation des cessions selon les règles applicables).
- Bornage facultatif : réalisation de bornages et production des procès-verbaux associés suivant besoin et réglementation.
- Division en volumes : définition et délimitation de volumes (bâtiments partagés), description des lots, servitudes et cahier des charges associés.
- Assistance technique continue : conseil technique et juridique lié aux opérations foncières, appui sur les arbitrages et prestations supplémentaires facturées au temps passé selon le bordereau des prix.
Livrables attendus
- Plans de division détaillés et géoréférencés.
- DMPC à déposer et/ou à transmettre pour mise à jour cadastrale.
- Actes en la forme administrative le cas échéant.
- Documents de bornage et procès-verbaux.
- Documents de division en volumes et cahier des charges associés.
- Rapports d'assistance technique et comptes-rendus (modèles et annexes : extraits de plans, photos).
Modalités d'exécution et contraintes techniques
- Prestations exécutées via bons de commande sans minimum, avec montant maximum contractuel à préciser.
- Obligation de résultat : mobilisation de moyens humains et matériels adaptés et respect d'un calendrier d'exécution technique (plans, DMPC, actes, livrables décrits ci‑dessus).
- Consultation et vérification des documents fonciers existants (consultation préalable des bases publiques foncières recommandée) et prise en compte des servitudes et droits existants.
- Remise des livrables sous forme électronique selon les modalités prévues par les pièces contractuelles.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Visite sur chaque collège concerné (sites concernés situés au sein du département)
Modalités
La visite est organisée par le titulaire, invitation des parties désignées par le pouvoir adjudicateur. Consultation préalable des bases foncières recommandée. Visites à réaliser hors périodes de vacances scolaires. Rédaction d'un compte‑rendu conforme au modèle annexé (plans, photos). En cas de report, nouvelle date à fixer dans le mois; visites additionnelles facturées; une version finale du compte‑rendu après arbitrages.
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