Date limite
11 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Marne (51)
Durée
31/12/2027 (effet 01/01/2027 si notification avant) ; 3 reconductions tacites d’1 an ; préavis 3 mois ; max. 4 ans ; anticipation si plafond atteint
Budget
Max: 140 000 € - Estimation: 84 000 €

Accompagnement individuel des ménages

Le lot porte sur des mesures temporaires et contractualisées d’accompagnement éducatif, budgétaire et social visant l’accès à un logement durable ou le maintien dans le logement, sur le secteur de Reims, Fismes et Witry-les-Reims. Chaque bon de commande attribue une mesure individuelle à un ménage. Les actions sont personnalisées selon les difficultés du bénéficiaire et les objectifs fixés par le Service Logement.

Objectifs et interventions

L’accompagnement peut porter sur les démarches liées à l’emménagement, le paiement régulier du loyer et des charges, la maîtrise de l’énergie et des fluides, l’entretien et le bon usage du logement, ainsi que l’intégration dans l’immeuble, le quartier et la ville (voisinage, services et équipements collectifs). Si le seul besoin concerne le paiement des loyers et charges, il relève d’une Action Éducative Budgétaire et ne donne pas lieu à un bon de commande de ce marché.

Des entretiens individuels sont obligatoires. Les visites à domicile sont hebdomadaires pendant les trois premiers mois, puis deviennent dégressives pour accompagner l’autonomie ; chacune donne lieu à une fiche d’entretien contresignée par le bénéficiaire. Le travailleur social peut aussi accompagner physiquement le ménage dans ses démarches auprès des administrations, bailleurs et structures de quartier. Le prestataire choisit ses moyens et outils, sans se substituer aux obligations de gestion locative du bailleur.

Actions transversales, coordination et suivi

Chaque mesure comprend une aide budgétaire (évaluation de la situation, apprentissage de la gestion du budget et des charges, modes de paiement adaptés), une aide aux démarches administratives (compréhension et organisation des documents, mobilisation des dispositifs de solvabilisation et ouverture des droits), ainsi que des démarches de médiation auprès des bailleurs, travailleurs sociaux de secteur et voisinage. La non-réalisation de ces actions transversales ne justifie pas la poursuite ou la prolongation de la mesure.

L’accord formel de la famille est obligatoire et matérialisé par un contrat d’accompagnement. Le prestataire dispose d’une semaine pour le signer et confirmer les objectifs ; un avenant peut ensuite les modifier si la situation le justifie. Le prestataire maintient des contacts réguliers avec les partenaires et organise des réunions de synthèse en CSD, de sa propre initiative ou à celle du chargé de mission logement. L’ASLL ne se substitue ni à l’accompagnement social généraliste, ni au suivi de santé, ni à l’insertion professionnelle ; le Service Logement reste le référent principal du ménage.

Le prestataire transmet les fiches d’intervention et d’émargement ainsi que les bilans demandés, participe au comité de pilotage semestriel et au comité de suivi ASLL trimestriel, et remet un bilan de fin de mesure selon le modèle imposé à la clôture de chaque bon de commande. Les comités de suivi se tiennent prioritairement à distance, ou en présentiel si l’échange en ligne est insuffisant. Une absence prolongée de plus de deux mois ou une vacance de poste doit être signalée ; le prestataire garantit la continuité des accompagnements. Il anticipe la fin de la mesure et organise les relais nécessaires. Si les objectifs ne sont pas atteints, une reconduction peut être demandée, sous réserve de validation du Service Logement ; la durée totale de la mesure et de sa prolongation ne peut dépasser 18 mois.

Compétences des intervenants

Le personnel affecté doit être diplômé d’État en travail social ou titulaire d’un diplôme universitaire d’intervention dans le champ social, notamment assistant de service social, conseiller en économie sociale et familiale ou éducateur spécialisé. Les compétences doivent être actualisées par la formation continue ; le profil des intervenants est justifié, notamment par leurs CV et/ou diplômes, à la signature de l’accord-cadre et dans le bilan annuel adressé au Service Logement.

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