Accompagnement à la régularisation et à la protection d’un captage

La tranche ferme couvre l’accompagnement de la collectivité, du diagnostic jusqu’à la signature de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP). Le diagnostic initial comprend l’état des lieux technique, administratif et réglementaire du captage et de ses installations, l’identification des études et investigations nécessaires et l’analyse de la vulnérabilité de la ressource. Il comprend également l’état du parcellaire concerné et la définition des mesures de protection nécessaires.

Le titulaire prépare le dossier de consultation de l’hydrogéologue agréé désigné par l’ARS, puis monte le dossier de DUP. Il accompagne la collectivité dans les démarches prévues au titre du Code de l’environnement et auprès de l’ARS, de la DDT et des autres organismes compétents. La mission prévoit la rédaction opérationnelle des projets de courriers, délibérations, notices explicatives, registres d’enquête et mémoires en réponse.

Le contexte comporte une alerte sanitaire de l’ARS : l’eau est déclarée impropre à la consommation humaine et le réseau est classé D pour mauvaise qualité bactériologique. L’ARS demande notamment le renforcement de la protection de la ressource et un suivi renforcé du traitement UV.

Tranche optionnelle

Après signature de l’arrêté préfectoral de DUP, une décision expresse peut affermir la tranche optionnelle : maîtrise d’œuvre complète des travaux de mise en conformité et de potabilisation, suivi de chantier et coordination des entreprises. Elle comprend aussi la rédaction des fiches de suivi, du planning d’entretien et du plan de gestion.

Livrables et modalités

Les livrables attendus comprennent le rapport de diagnostic initial, la feuille de route réglementaire, les rapports d’études, les cartes des périmètres de protection, les plans cadastraux et le tableau des parcelles concernées, le diagnostic des installations, le programme de travaux, l’estimation financière, les dossiers réglementaires, la synthèse des échanges avec les services instructeurs et le dossier final de synthèse. Ils sont remis en version numérique, dans des formats réutilisables par la collectivité, et en version papier à sa demande. Pour la tranche ferme, les documents sont à établir dans les 10 jours suivant les dates de prise de décision ; le titulaire propose un calendrier soumis à l’acceptation de l’acheteur.