Accompagnement des procédures de DUP et d’expropriation

Date limite
2 décembre 2026 à 17 h
Localisation
Multiples (37)
Durée
1 an initial ; 3 reconductions tacites d’1 an (maximum 4 ans) ; phases estimatives : 10 mois administratifs, 12 mois judiciaires
Budget
Max: 200 000 € - Estimation: 175 000 €

Pilotage des procédures foncières et administratives

Le titulaire copilote avec le maître d’ouvrage délégué et les intervenants du projet les procédures de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire, jusqu’aux démarches permettant la prise de possession des terrains. Le périmètre porte sur cinq itinéraires cyclables — Maginot + antenne Parçay (12,5 km), Mettray–Chambray-lès-Tours (17,6 km), Chanceaux-sur-Choisille–Chambray-lès-Tours (21 km), Saint-Pierre-des-Corps–Berthenay (18 km) et La Membrolle-sur-Choisille–Joué-lès-Tours (22,3 km) — ainsi que deux liaisons à Tours.

Le titulaire coordonne les contributions des bureaux d’études, du géomètre-expert, de la maîtrise d’œuvre et des services concernés. Il signale les insuffisances des pièces ou du programme et propose les compléments d’études nécessaires. Il prépare et anime les réunions avec les acteurs administratifs et rédige un projet de compte rendu dans les trois jours ouvrés suivant chacune d’elles.

Dossiers de DUP et d’enquête parcellaire

La mission comprend la coordination et la rédaction de pièces des dossiers d’enquête préalable à la DUP et d’enquête parcellaire conjointe, y compris les éléments relatifs à l’autorisation environnementale. Les pièces comprennent notamment la notice explicative, les plans et caractéristiques des travaux, l’appréciation sommaire des dépenses, les éléments d’étude d’impact, les avis et délibérations requis, ainsi que le dossier parcellaire établi à partir des rendus du géomètre.

Le titulaire rédige notamment certaines pièces de sa propre main : notice explicative, estimation sommaire et globale des dépenses, dossier parcellaire, dossier de classement ou déclassement de voiries et, le cas échéant, dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Il vérifie les états hypothécaires et l’origine de propriété sur trente ans ; si aucune mutation n’est recensée sur cette période, les recherches sont poursuivies au-delà de trente ans conformément aux exigences de publicité foncière.

Enquêtes publiques et notifications

Après le dépôt en préfecture, le titulaire accompagne le maître d’ouvrage délégué dans le suivi des enquêtes et des arrêtés. Il suit les notifications aux propriétaires et ayants droit, contrôle les mesures de publicité individuelles et collectives et prépare les réponses aux observations du public, des collectivités, de l’autorité environnementale et du commissaire enquêteur.

Pendant les enquêtes, il recueille chaque semaine les avis exprimés sur les différents supports mis à la disposition du public, les analyse et les synthétise, puis coordonne les réponses. Il analyse le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, suit la prise en compte des observations et assiste à la rédaction de la déclaration de projet. Il prépare également les notifications des arrêtés de cessibilité ; leur contrôle, mise à signature et envoi sont pris en charge par le maître d’ouvrage délégué.

Phase judiciaire et cas de cessions amiables

Le titulaire monte et vérifie les dossiers transmis au préfet pour saisine du juge de l’expropriation, contrôle leur complétude et assiste aux notifications des ordonnances d’expropriation et au contrôle de la publicité collective. Il aide à obtenir les certificats de non-recours relatifs aux décisions administratives et judiciaires concernées.

Pour les cessions amiables antérieures à la DUP, il prépare une requête par propriétaire afin que le juge en donne acte et rende la cession opposable aux tiers, en tenant compte notamment des biens grevés de créances et de la procédure applicable.

Les dossiers remis sont soumis aux exigences de qualité et de contrôle prévues au marché : PAQ, planning détaillé à chaque bon de commande et fichiers sources informatiques des documents remis. Les anomalies non corrigées peuvent entraîner la reprise des prestations aux frais du titulaire.

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