Accompagnement au logement temporaire et d’urgence des agents de l’État

Le titulaire recherche et propose un hébergement d’urgence à la suite d’une saisine par un assistant de service social ministériel. Le service social qualifie la situation, notamment en cas de violences intrafamiliales, de menace liée aux fonctions ou de perte soudaine du domicile. La prise en charge des nuitées par la PFRH est limitée à 14 nuitées au maximum. Le titulaire avance les frais de nuitées et la caution, puis transmet les éléments nécessaires au remboursement selon les modalités contractuelles.

Recherche et mise en place

La demande est adressée directement au titulaire par le service social, via les moyens de contact proposés par celui-ci. Le titulaire décrit dans son offre les étapes du traitement, de la prise en charge à la clôture du dossier, et assure le lien avec le service social.

Il propose un logement conforme aux besoins exprimés dans un délai maximal de 12 heures après réception de la demande formalisée. Si ce délai est dépassé, les conditions tarifaires sont dégressives ; la proposition ne peut en aucun cas dépasser 24 heures. Le DQE distingue les demandes hébergeant l’agent dans les 12 heures de celles traitées après ce délai. Les quantités annuelles indiquées au DQE sont estimatives et non contractuelles : 15 et 2 demandes respectivement.

Conditions d’hébergement et suivi

Le logement doit respecter les exigences réglementaires de décence, de sécurité, de salubrité et d’équipement, notamment celles relatives à la surface et au volume habitables. Il doit être adapté au foyer, aux besoins des personnes en situation de handicap et au prix du marché, en tenant compte de la saisonnalité.

Le titulaire avance les frais et échange avec le service social pendant le traitement du dossier. Une aide supplémentaire de 50 € par nuitée et par membre supplémentaire du foyer est prévue dans les modalités financières du dispositif.

Suivi de l’accord-cadre

Le titulaire transmet un tableau de bord mensuel ou à la demande de la PFRH : sollicitations et réponses, délais, éligibilité et avancement des dossiers, dossiers non aboutis et leurs motifs, ainsi que suivi des avances financières. Il alerte la PFRH en cas de difficulté ou de risque sur un dossier. Il envoie un questionnaire de satisfaction à l’agent après l’accompagnement, que celui-ci ait abouti ou non, puis transmet chaque trimestre les réponses et une synthèse.