Accompagnement dans le cadre du pacte territorial France Rénov’

La mission porte sur le suivi-animation du volet 3 du Pacte territorial France Rénov’, sur l’ensemble du territoire intercommunal. Elle vise à sécuriser les parcours de rénovation de logements privés, depuis la qualification du projet jusqu’au dépôt des demandes de solde des aides.

Le titulaire intervient comme opérateur Anah et assistant à maîtrise d’ouvrage pour les parcours MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’, Ma Prime Logement Décent et Loc’Avantages. Les prestations doivent respecter les règles d’éligibilité de l’Anah en vigueur ainsi que les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et les délibérations de l’Anah.

Qualification et pré-diagnostic

À partir des informations transmises par Habitat 71, le titulaire qualifie le projet, vérifie son éligibilité et établit un diagnostic global du ménage et du logement. Il formule plusieurs scénarios techniquement et financièrement adaptés, avec programme de travaux, budget estimatif, aides mobilisables, prêts ou avances possibles et estimation du reste à charge.

L’étude de faisabilité et sa synthèse sont présentées au propriétaire avec les différents scénarios et plans de financement. La décision du ménage concernant la poursuite du projet est recueillie. Une fiche de synthèse reprenant la situation du ménage, le constat initial, les travaux, les financements et la décision est transmise à l’ECFR’ de Grand Bourg Agglomération.

Parcours d’assistance à maîtrise d’ouvrage

L’accompagnement comprend notamment :

• interlocuteur privilégié, information sur les aides et présentation des étapes administratives ;
• définition et hiérarchisation des travaux, estimation des coûts et des aides, prise en compte des écrêtements et réduction du reste à charge ;
• recherche d’entreprises, obtention et analyse des devis, aide au choix des artisans ;
• constitution, dépôt et suivi des demandes de subventions et de prêts, collecte des pièces et traitement des demandes complémentaires ;
• conseils dans les relations avec les maîtres d’œuvre, artisans et entrepreneurs, suivi des travaux, réception, vérification des factures et prise en main des équipements ;
• préparation des demandes d’avance, d’acompte et de solde, transmission des dossiers Anah sous mandat administratif et vérification de leur complétude.

Des permanences destinées aux ménages accompagnés peuvent être mises en place à raison d’une journée par mois lorsque le besoin est confirmé.

Habitat indigne et logements dégradés

Le titulaire réalise le diagnostic social et juridique, oriente si nécessaire vers les services sociaux, informe le ménage de ses droits et obligations, assure la médiation avec le propriétaire et apporte un appui juridique. Il peut accompagner le relogement ou l’hébergement provisoire, la réinstallation et la mobilisation des financeurs.

Pour les logements dégradés ou très dégradés, il réalise les diagnostics requis, présente plusieurs scénarios et fournit les rapports demandés conformément à la réglementation de l’Anah. Les situations signalées doivent faire l’objet de solutions concrètes et les difficultés sont portées à la connaissance des financeurs et partenaires.

Pilotage, coordination et reporting

Le titulaire désigne un chef de projet, interlocuteur principal de la collectivité, et participe aux instances de pilotage en présentiel. Il contribue aux comités de pilotage, comités techniques, comités de coordination et à la Cellule de lutte contre l’habitat indigne selon les besoins.

Il assure le suivi administratif et financier, fournit un outil dématérialisé de suivi avec état d’avancement, prévisions d’engagement et de mandatement, indicateurs de résultats et tableau de bord. Les études, données et documents nécessaires aux réunions et bilans sont transmis en PDF et en format modifiable.

Le DQE prévoit à titre estimatif 21 dossiers de rénovation énergétique pour propriétaires occupants, 1 dossier de travaux lourds ou habitat indigne pour propriétaires occupants, 15 dossiers d’adaptation, 4 dossiers de rénovation énergétique ou Loc’Avantages pour propriétaires bailleurs et 2 dossiers de travaux lourds ou habitat indigne pour propriétaires bailleurs, soit 43 accompagnements estimatifs, ainsi que 12 permanences communes si nécessaire. Une ligne distincte concerne l’animation, la coordination, le reporting et l’accompagnement social associé à la Cellule de lutte contre l’habitat indigne.

L’équipe doit réunir des compétences en habitat, rénovation énergétique, diagnostics et audits de performance, montage financier, assistance aux travaux, accompagnement social, situations complexes, pédagogie, animation de réseau et habitat indigne. Elle doit disposer des agréments ou habilitations Anah requis, ainsi que de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’.