Accompagnement au choix du mode de gestion des services d’eau potable

Date limite
21 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Maine-et-Loire (49)
Durée
28 mois maximum, tranches optionnelles incluses ; jusqu’à réception sans réserve, au plus tard en avril 2029
Budget
Max: 135 000 €

Appui à la décision sur l’exploitation des services d’eau

La mission accompagne l’analyse des modes de gestion possibles — concession, marché de prestations de services, régie ou autre scénario — pour trois secteurs, avec comparaison juridique, technique et économique et recommandations au Syndicat. Les contrats concernés arrivent à échéance le 31 décembre 2028. Le périmètre comprend 16 043 abonnés au Sud-Est, 4 127 à Bierné et 3 515 en Cœur Layon ; les volumes consommés indiqués sont respectivement de 1,7, 0,6 et 0,4 million de m³. Il n’est pas demandé d’audit détaillé du contrat de prestation de services de Cœur Layon.

Audit et préparation des fins de contrat

Pour les deux concessions, les audits portent sur les dimensions technique, juridique et financière : performance et fiabilité des indicateurs, comparaison avec des services similaires, inventaires et programmes de renouvellement, obligations contractuelles, exécution, comptes financiers, charges et rémunérations, ainsi que clauses et procédures de fin de contrat. L’analyse prend également en compte les fonds de renouvellement, les dispositifs et processus de télérelève et la sécurisation de la clôture, notamment au regard de la facturation et des relevés réels de compteurs.

À Bierné, l’analyse financière comprend une reconstitution des coûts théoriques d’exploitation. La pertinence d’une division géographique du secteur au niveau de la Mayenne est étudiée ; l’audit porte sur la partie Maine-et-Loire du territoire actuel. Le contrat d’échange d’eau avec la communauté de communes du Pays de Château-Gontier est à actualiser, mais cette actualisation ne fait pas partie de l’appui attendu. L’intégration éventuelle de tout ou partie du secteur dans les concessions Nord-Est et Nord-Ouest est étudiée à partir de leurs données technico-contractuelles, sans audit technique de ces contrats.

Le volet ressources humaines précise l’application de l’article L1224-1 du Code du travail, accompagne la demande de listes de salariés, qualifications et taux d’emploi auprès des exploitants, analyse les informations reçues et évalue les modalités de reprise ou de transfert des personnels affectés à plus de 50 % au service. L’étude du secteur Cœur Layon réalisée en 2024 est mise à jour, avec analyse des clauses de fin de contrat et des conditions de clôture.

Scénarios et règlement de service

Le rapport de choix compare les modes de gestion dans chacun des trois secteurs, leurs incidences réglementaires, techniques, financières, administratives et sociales, les investissements, l’endettement et les travaux, ainsi que les avantages et inconvénients des scénarios. Il examine notamment la performance et la lisibilité du service, l’égalité des usagers, l’accueil et les réponses en urgence, et la structuration de la régie. Pour une reprise en régie, l’analyse couvre les impacts calendaires, sociaux, techniques et organisationnels. Sont également produits une note de recommandations sur l’évolution vers une régie à autonomie financière, un calendrier d’actions et un projet de délibération.

La mise à jour du règlement de service comprend une analyse juridique et des propositions rédactionnelles, un atelier de co-construction et des propositions fondées sur un parangonnage d’au moins 5 services. La mise en forme du règlement actualisé est exclue.

Prestations optionnelles

Selon les décisions retenues, l’appui peut comprendre la rédaction du dossier de consultation et l’assistance à la procédure de concession ou de marché de services : pièces de consultation, données aux candidats, analyse des candidatures et offres, négociations, rapports, contrats et annexes. Pour la concession, sont prévus deux auditions successives de chaque candidat et trois tours de propositions : offres initiales, modifiées et finales. Pour le marché de services, la négociation est prévue sur la base d’un seul tour. Une autre option porte sur la préparation et la négociation d’un avenant, avec deux réunions de négociation, puis la rédaction et la finalisation de l’avenant. L’assistance à une reprise en régie peut traiter du personnel, des contrats fournisseurs, de la clientèle et des mensualisations, de la télérelève, des automatismes et alarmes, du patrimoine de gestion et de la possibilité de nouveaux locaux ; le planning proposé couvre janvier 2028 à mars 2029.

Les rapports sont remis en deux exemplaires papier et en version dématérialisée ; les comptes rendus de réunion sont transmis par voie électronique dans les 72 heures ouvrées. Chaque tranche est soumise à vérification et admission.

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