Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la DSP d’assainissement collectif
- Date limite
- 8 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Creuse (23)
- Durée
- 1er janvier–15 décembre 2027 inclus ; non reconductible
- Budget
- Non précisé
Audit et préparation de la délégation
Le titulaire assiste la Commune dans la préparation et la passation d’une future délégation de service public d’assainissement collectif. La mission commence par un audit technique et financier du service existant, de ses performances, de l’exploitation, de l’entretien et du renouvellement des ouvrages, ainsi que des conditions contractuelles et financières. L’analyse s’appuie notamment sur les études disponibles, les rapports annuels du délégataire et les comptes annuels de résultat d’exploitation (CARE). Un rapport présente les constats et préconisations techniques, financières et contractuelles ; les adaptations proposées sont soumises à l’approbation préalable de la Commune. Le titulaire l’accompagne également pour estimer la valeur de la future concession et déterminer le régime de passation applicable.
Les données de contexte fournies pour 2025 comprennent 36 604 m de conduites d’eaux usées, dont 24 723 m hors pluvial, 2 523 habitants desservis et 1 003 branchements. Le service comporte trois stations d’épuration : « chez Soumy » (1 800 EH, boues activées à aération prolongée), Rigour Sud (3 500 EH, boues activées à aération prolongée) et Bouzogles (120 EH, filtres plantés de roseaux), ainsi qu’un poste de relèvement à Rigour avec télésurveillance, de 60 m³/h. Les données indiquent aussi 988 clients facturés, 111 449 m³ de volume assujetti, 254 379 m³ traités et épurés et 45,9 Tms de boues produites ; l’intégralité des boues a été évacuée en agriculture conformément au plan d’épandage en vigueur.
Dossier de consultation et accompagnement de la procédure
Le titulaire prépare le projet de contrat de délégation et le dossier de consultation des entreprises, comprenant notamment le règlement de consultation, les prescriptions relatives au mémoire technique et au compte d’exploitation prévisionnel, le projet de contrat et ses annexes, ainsi que les données disponibles nécessaires aux candidats. Le dossier précise notamment le périmètre et les responsabilités du délégataire, les obligations de gestion, les travaux, l’entretien et le renouvellement des ouvrages, les indicateurs de performance, la qualité du service, les délais d’intervention, les dispositions financières, tarifaires et fiscales, la révision des tarifs et le contrôle par la Commune. Le projet de contrat fait l’objet d’une actualisation juridique, réglementaire, technique, financière et organisationnelle. Après examen et validation par la Commune, le dossier définitif est remis en formats électroniques modifiable et PDF.
Le titulaire prépare le projet d’avis de concession et les modalités de publicité, accompagne l’examen comparatif des candidatures et des offres et prépare les documents utiles aux travaux de la commission de délégation de service public, sans se substituer à ses compétences. Il assiste la Commune dans les questions des candidats et prépare des réponses soumises à sa validation préalable. Si la Commune engage des négociations, le titulaire prépare leur programme, peut participer aux réunions et remet un tableau comparatif des modifications ainsi qu’un rapport d’analyse des offres finales.
Décision et clôture
Le titulaire prépare le dossier destiné au conseil municipal, les éléments justifiant le choix du délégataire et présentant l’économie générale du contrat, ainsi que le projet de délibération. Il attire l’attention sur le délai minimal de deux mois entre la saisine de la commission et la délibération, et sur la mise à disposition des documents aux conseillers au moins quinze jours avant celle-ci. Il met au point la convention et ses annexes, accompagne l’information des candidats évincés et les formalités précédant la signature, puis assiste la Commune pour la transmission au contrôle de légalité, la notification et les formalités de publicité. Il remet enfin les documents et informations nécessaires aux formalités restant à accomplir.
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