Accompagnement administratif et juridique des démarches d’asile

Le titulaire accompagne les jeunes concernés dans leurs démarches administratives et juridiques d’asile, depuis l’examen initial de leur situation jusqu’à la procédure devant la CNDA en cas de refus. Le recours au dispositif se fait à la demande des services compétents et en articulation avec les référents sociaux.

Demande d’asile

• Réaliser un diagnostic individuel avec le jeune et son référent social : situation administrative, perspectives de régularisation, caractère potentiellement fondé des motifs d’asile et consentement du jeune à engager la démarche. Rédiger et transmettre une fiche de liaison à la juriste référente.
• Rédiger la demande, aider à constituer le dossier et à formaliser le récit, et préparer le jeune aux entretiens OFPRA. La réception, la rédaction et la transmission du dossier OFPRA concernent les mineurs disposant d’une tutelle ou d’un administrateur ad hoc.
• Lorsque les conditions de représentation le prévoient, accompagner le jeune sur site en qualité d’administrateur ad hoc ou de tiers accompagnateur. Le titulaire organise et assure alors le trajet ferroviaire aller-retour dans son intégralité. En cas de protection accordée, expliquer au jeune la nature de la protection obtenue.

Refus et recours

Préparer et transmettre le dossier d’aide juridictionnelle au bureau compétent, transmettre le dossier OFPRA et les pièces de procédure à l’avocat désigné, rédiger le mémoire complémentaire et préparer le jeune à l’audience CNDA. L’accompagnement à l’audience et le trajet ferroviaire intégral sont assurés par le titulaire dans les cas prévus par les règles de représentation et d’accompagnement. Après un rejet définitif, conduire un entretien avec le jeune et son référent social pour expliquer la décision et examiner d’autres perspectives de régularisation.

Conseil, coordination et suivi

Le titulaire informe et conseille les professionnels sur les situations individuelles, le fonctionnement des procédures et la rédaction de documents. Il désigne un interlocuteur chargé de coordonner les prestations, d’en suivre le budget et d’échanger avec les services concernés. Les demandes provenant des MDM doivent faire l’objet d’une validation préalable et écrite du service référent. Aucune démarche hors du périmètre prévu ne peut être engagée sans accord exprès et écrit ; le titulaire n’intervient pas dans la représentation légale dévolue à la collectivité.

Après le premier accueil, le titulaire entretient des échanges réguliers avec les référents sociaux, les informe de l’avancement des procédures et signale les difficultés. Les bons de commande sont établis semestriellement ; la facturation est mensuelle et accompagnée d’un compte rendu mensuel d’activité. Les demandes précisent notamment le numéro du bon, le demandeur, le code bénéficiaire Iodas, le type de prestation et la durée estimée. Un tableau de bord quantitatif est transmis chaque mois et un bilan qualitatif au moins une fois par an.

Les intervenants doivent justifier d’une expertise en protection internationale et d’une parfaite connaissance des procédures administratives et contentieuses ; une expérience d’accompagnement individuel de personnes réfugiées est également attendue.

À titre indicatif uniquement, la simulation non contractuelle prévoit 35 diagnostics initiaux, 15 accompagnements de première demande sans qualité d’AAH et 15 avec cette qualité, puis 4 accompagnements de recours CNDA sans qualité d’AAH et 4 avec cette qualité.