Vérifications réglementaires et diagnostics techniques des bâtiments

Les interventions concernent notamment les ERP, collèges et autres bâtiments départementaux recevant du public, ainsi que les ERT. Les références distinguent notamment les ERP du 1er groupe ou ERT d’au moins 200 personnes et les ERP du 2e groupe ou ERT de moins de 200 personnes. Les vérifications sont conduites selon la réglementation applicable à chaque mission.

Attestation d’accessibilité

La mission comprend la vérification de l’accessibilité de l’ERP concerné par la commande et la rédaction de son attestation. Elle est réalisée par un contrôleur technique agréé ou un architecte indépendant des travaux. Elle se poursuit jusqu’à la remise d’une attestation sans réserve. Selon la nature des réserves, leur levée peut nécessiter une nouvelle visite sur site ou reposer sur des justificatifs transmis par le Département; un rapport modifié est alors remis.

Diagnostic d’accessibilité PMR

Le diagnostic vérifie la conformité d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et établit, pour chaque domaine, le niveau d’accessibilité. Il porte notamment sur les cheminements extérieurs, les accueils, ascenseurs, escaliers, portes, sanitaires, éclairages et circulations intérieures. Il comprend des solutions de mise en conformité assorties d’une estimation financière.

Organisation et livrables

Le titulaire réalise les actes techniques nécessaires, avec les moyens de sécurité et de protection adaptés. Il signale rapidement tout risque avéré pour les personnes ou les biens, et remet un rapport clair et compréhensible décrivant les non-conformités relevées; le copier-coller est fortement exclu. Son rôle de conseil ne lui permet pas de prescrire la solution de conception ou les travaux.

Sauf délai différent indiqué au bon de commande, l’intervention a lieu dans les 15 jours ouvrés suivant sa réception; en situation exceptionnelle urgente menaçant la santé ou la sécurité, elle intervient dans les 24 heures calendaires. Le Département est averti de la date et de l’heure de passage au moins 5 jours ouvrés à l’avance. Pour les commandes groupées, le titulaire transmet un planning au moins 5 jours ouvrés avant l’intervention et s’y tient. Un avancement de date est signalé 72 heures ouvrées à l’avance, un retard 24 heures ouvrées à l’avance. Le rapport est transmis dans les 7 jours ouvrés suivant le contrôle, ou dans les 6 heures en situation exceptionnelle.

Les prestations sont suivies dans un outil web consultable par le Département, donnant notamment accès aux rapports. Les livrables sont fournis en français, en formats informatiques modifiable et non modifiable, sauf précision contraire.