Vérification réglementaire des cinémomètres

La prestation porte sur les cinémomètres en dotation dans les services de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale. Elle doit constater leur conformité à l’arrêté du 4 juin 2009, modifié par les arrêtés des 14 décembre 2009 et 17 janvier 2013, ainsi qu’au certificat d’examen de type. Toutes les exigences du CCTP sont impératives.

Deux types d’opérations sont prévus :

• vérification périodique annuelle ;
• vérification primitive après réparation de l’appareil.

Les modèles concernés sont SAGEM EUROLASER, MERCURA MULTALASER, MERCURA ULTRALYTE LR, MERCURA ULTRALYTE COMPACT, MERCURA TRUSPEED, ESG FRANCE PROLASER III et ESG FRANCE PROLASER IV. Le volume prévisionnel indiqué est de 4 750 cinémomètres au 27/05/2026, avec une répartition indicative de 3 438 appareils pour la Gendarmerie nationale et 1 312 pour la Police nationale. Cette liste est susceptible d’évoluer pendant le marché.

Préparation et acheminement

Dans les 15 jours calendaires suivant la notification, l’administration transmet les bases de données actualisées par point de collecte. Elles comprennent au minimum la marque et le modèle, le numéro de série, la date du dernier contrôle et l’unité d’affectation. Toute réforme, réparation ou affectation entraîne la transmission d’une base réactualisée sous format numérique exploitable.

Lorsque les essais sont réalisés sur la voie publique, l’administration prend en charge le transport et l’installation du moyen technique de vérification et achemine les cinémomètres vers les sites d’étalonnage ; le titulaire rejoint le site par ses propres moyens. Les forces de sécurité intérieure peuvent être sollicitées pour sécuriser l’installation et la session. Lorsque les essais sont réalisés chez le titulaire, celui-ci prend entièrement en charge la récupération et le retour des cinémomètres aux points de collecte.

Les opérations sont lancées par l’administration, au niveau des points de collecte. Le titulaire doit signaler sans délai toute difficulté susceptible d’affecter les délais contractuels.

Déroulement des vérifications

Chaque vérification comprend :

• un contrôle visuel du cinémomètre ;
• un examen technico-administratif ;
• des essais métrologiques sur un site dédié aux vérifications réglementaires.

Le titulaire coordonne, vérifie et analyse la situation métrologique du dispositif de vérification, la mise en place des instruments concourant à la mesure, le fonctionnement du dispositif, l’exécution des mesures comparatives et les couples de valeurs de vitesses relevées.

Formalités et livrables

La prestation inclut la mise en conformité des cinémomètres, la tenue des bases de données, l’établissement du constat de vérification et le renseignement du carnet de métrologie.

À l’issue de chaque vérification, le titulaire doit attester la conformité des mesures comparatives, apposer sur l’appareil un marquage de conformité ou de non-conformité et renseigner le carnet métrologique. Pour les opérations sur voie publique, il établit et transmet à l’administration un procès-verbal contradictoire précisant le type et le numéro de série de chaque appareil et attestant le service fait ; une copie est remise au titulaire. Quel que soit le lieu de vérification, le constat doit pouvoir être fourni à la demande des services concernés.