Vérification réglementaire des aires de jeux et équipements sportifs

La prestation comprend le recensement exhaustif des équipements lors de la première année, puis des visites annuelles des aires de jeux et équipements sportifs. Les contrôles portent sur la conformité et la sécurité en usage normal : examens visuels, contrôles de fonctionnement, mesures et essais selon la famille d’équipements. Les contrôles sont réalisés selon les normes applicables dans leur version en vigueur.

Pour les aires de jeux, les référentiels cités comprennent notamment les décrets n° 94-699 du 10 août 1994 et n° 96-1136 du 18 décembre 1996, ainsi que les normes NF EN 1176-1 et NF EN 1177. Les vérifications couvrent notamment les jeux et leurs gabarits, la conception, l’environnement, l’affichage, les hauteurs de chute et les zones de sécurité. Les sols amortissants font l’objet de tests HIC de hauteur de chute libre, hors contrôles de réception.

Pour les équipements sportifs, les contrôles s’appuient notamment sur les articles R. 322-19 à R. 322-26 du Code du sport, les articles L. 421-1 et suivants du Code de la consommation, la NF S54-400 et la NF S 52-409 de février 2024. Les essais en charge des équipements sportifs sont prévus en 2027 et 2029 ; ils comprennent des tests verticaux, horizontaux et de balancement.

Familles d’équipements et interventions

Les contrôles commandables couvrent les aires de jeux du domaine public, des établissements scolaires et de la petite enfance, ainsi que les équipements sportifs. Ils incluent aussi les skate parks (jusqu’à 8 modules), les pumptracks (station complète jusqu’à 8 modules), les tyroliennes, les aires multisports et city stades (frontons, lisses et essais en charge), et les parcours de santé. Des prestations distinctes sont prévues pour les contrôles de réception de jeux et sols (1 à 3 équipements, puis jeu supplémentaire), les contrôles de réception d’un équipement sportif, les contrôles ponctuels urgents et les contre-visites après détection d’une non-conformité.

La simulation non contractuelle de la première année du DQE prévoit notamment 20 contrôles visuels d’équipements sportifs, 8 contrôles sportifs avec essais en charge, deux essais de réception d’urgence de 1 à 4 buts, deux contrôles de skate parks de 3 modules, un pumptrack de 6 modules, une aire multisports avec 2 buts de football et 2 panneaux de basket, un parcours de santé de 6 agrès, et deux interventions urgentes comprenant chacune 1 à 4 jeux avec test HIC.

Rapports, sécurité et suivi

Chaque intervention donne lieu à une fiche insérée au registre de sécurité : date, références de l’équipement, nature et contenu du contrôle, niveau général de sécurité, anomalies et actions préconisées, identité et signature de l’entreprise, ainsi qu’un rapport photographique. Le visa d’un technicien ou d’un représentant communal peut être demandé.

Un rapport par aire de jeux et équipement sportif détaille les conformités, réserves, non-conformités, observations et recommandations. Il est remis sous forme papier et dématérialisée dans le mois suivant la visite. Tout danger immédiat est signalé à la collectivité concernée par courriel avec accusé de réception dans les 24 heures. Un devis de réparation est transmis au plus tard 7 jours après le constat de non-conformité ou de dégradation. Les dates d’intervention sont convenues avec chaque membre du groupement ; les interventions ont lieu pendant les jours et horaires d’ouverture des services techniques.

Le titulaire fournit l’outillage, les appareils de mesure et les équipements de protection nécessaires. Il remet au début de la phase de contrôle, puis au moins annuellement et à chaque évolution normative, un document décrivant les principales mesures de sécurité applicables à ses interventions.