Vente à terme de certificats d’économies d’énergie

L’Anah cède à terme des certificats d’économies d’énergie issus de travaux de rénovation énergétique réalisés dans des logements éligibles à ses aides. L’offre porte sur des CEE « classiques » et/ou « précarité énergétique », provenant d’opérations standardisées ou spécifiques.

Les propositions peuvent porter sur des tranches de 20, 50, 100, 200, 500 ou 1 000 GWhc. Le plafond d’achat est fixé à 1 000 GWhc au total par candidat, tous types de CEE confondus ; l’Anah peut décider de ne pas appliquer ce plafond si les offres ne permettent pas d’attribuer tous les lots. Un volume inférieur à celui demandé peut être attribué et devient alors engageant pour l’attributaire. Le transfert des certificats est attendu au plus tard le 31 décembre 2026.

Transfert et garanties

La vente est enregistrée sur le registre national Emmy : l’acheteur soumet une proposition de transfert, le vendeur sélectionne dans son portefeuille les CEE concernés, puis les parties signent électroniquement l’ordre de transfert. L’enregistrement crédite les certificats sur le compte de l’acheteur. Une facture est émise après le transfert effectif et payable par virement dans les 15 jours calendaires suivant sa réception.

Le vendeur garantit notamment que les certificats sont inscrits ou seront inscrits à son compte, libres de droits ou engagements incompatibles avec leur cession, et issus de travaux dont les bénéficiaires ont réservé la valorisation des CEE à l’Anah. Il transmet à l’acheteur sa procédure d’identification et de gestion des risques de fraude ainsi que les modalités de contrôle correspondantes. Le contrat prévoit également une garantie relative aux annulations, retraits ou contestations administratives après transfert.

L’acheteur doit être un obligé ou un délégataire au titre du dispositif CEE et détenir un compte Emmy ; les mandataires sont exclus de la consultation. Il ne peut revendre les certificats avant leur paiement complet.