Transport sanitaire d’urgence des accidentés sur les pistes

Le titulaire assure, pour le compte de la Commune et sur commande du service de sécurité des pistes, le transport sanitaire des victimes après les secours sur les domaines skiables de La Bresse. La prise en charge intervient en principe au poste de secours et se poursuit vers l’établissement hospitalier indiqué par le Centre 15 (SAMU).

Le périmètre couvre les centres de La Bresse Hohneck, La Bresse Lispach, La Bresse Brabant et le centre de ski de fond de Lispach. Sont exclus les transports sans lien avec un secours sur piste, les transports au-delà du premier transport ainsi que l’acheminement vers le domicile.

Organisation des interventions

• Écoute téléphonique permanente de l’ouverture à la fermeture des pistes, sans exclusion ni réserve.
• Mise en œuvre des moyens de transport sanitaire disponibles dès sollicitation, en liaison avec les dispositifs locaux et départementaux de secours.
• Appels adressés accident par accident au prestataire classé premier, puis au deuxième et au troisième en cas d’indisponibilité successive.
• Environ 400 transports peuvent être sollicités pour une saison complète, selon les statistiques des saisons antérieures.

La destination habituelle est l’hôpital de Gérardmer, de Remiremont ou de Saint-Dié-des-Vosges, selon la disponibilité des urgences. Une orientation vers Épinal est exceptionnellement possible. Le Centre 15 peut également imposer, par décision expresse, tout hôpital de Lorraine ou d’Alsace. Toute destination non conforme, hors urgence médicalement constatée, met fin aux obligations de secours de la Commune et impose une décharge de responsabilité lorsque le transport est dirigé vers une autre destination.

Moyens exigés

• Au moins deux véhicules de transport, chaque véhicule comprenant une ambulance et un équipage compétent.
• Moyens matériels conformes à la norme NF EN 18651+A1 d’août 2017 relative aux équipements de transport de patients dans les ambulances routières.
• Équipages titulaires des diplômes requis par le Code de la santé publique.
• Assurance couvrant les risques liés aux obligations contractuelles.

Suivi et contrôle des prestations

Le prestataire tient quotidiennement un état détaillé de ses interventions en liaison avec le service des pistes. Une fiche commune est établie lorsqu’un secours sur piste est suivi d’un transport sanitaire terrestre. Les fiches de secours, comprenant le compte rendu du secours et du transport, sont remises chaque début de semaine au service comptabilité de la mairie. Elles doivent notamment identifier correctement les personnes secourues ; les fiches imprécises ou insuffisamment renseignées ne sont pas acceptées.

La prise en charge intervenant plus de 60 minutes après l’appel accepté entraîne un abattement de 10 % sur la rémunération ; au-delà de 90 minutes, l’abattement est de 30 %. Les horaires d’appel et de prise en charge sont contrôlés au vu des fiches d’intervention du poste de secours.