Transport de dépouilles pour examens médico-légaux

Véhicule et compartiment funéraire

• Véhicule spécialement aménagé et titulaire d'une habilitation préfectorale pour transport mortuaire.
• Compartiment funéraire étanche, séparé et hermétique par rapport à l'habitacle, sans vitrage ni système d'aération entre compartiments.
• Isolation isotherme avec coefficient global de transmission thermique ≤ 0,7 W·m‑2·K.
• Dispositif de refroidissement permettant, pour une température ambiante de 30 °C, d'atteindre en ≤ 1 heure une température intérieure comprise entre 0 °C et 7 °C et de la maintenir pendant au moins 9 heures.
• Interdiction de tout procédé de production de froid par évaporation/sublimation d'agent frigorigène.
• Si refroidissement mécanique : conception évitant l'aspiration d'air déjà circulé et assurant l'évacuation de l'air chaud hors véhicule.
• Température mesurée en permanence par thermomètre dont la sonde est placée dans le circuit d'aspiration de l'évaporateur ; affichage apparent à l'extérieur du compartiment.

Équipements de manutention et conditionnement

• Civières incurvées à surface lisse, imperméables, lavables et désinfectables sans corrosion ; équipées de sangles et d'un dispositif autobloquant pour maintien pendant le transport.
• Housse sanitaire biodégradable à usage unique : épaisseur minimale 125 microns, dimension minimale 220 cm x 90 cm, fermeture type nylon. Une seconde housse biodégradable peut être facturée uniquement si la première est inutilisable au retour.
• Housse mortuaire porteuse réutilisable : au moins six poignées intégrées, structure renforcée, fermeture à glissière ; réutilisation possible sauf détérioration avérée justifiant facturation.
• Signalétique véhicule : carrosserie non blanche ; signes d'identification limités à trois par véhicule, chacun ≤ 10 cm².

Effectifs, permanences et modalités d'exécution

• Effectif minimal par intervention : deux personnes (chauffeur‑porteur + second) obligatoires pour la manutention et le transport quelle que soit la configuration des lieux.
• Preuve de permanence 24/7 (nuit, samedis, dimanches, jours fériés) à détailler dans la proposition opérationnelle.
• Désignation d'une personne référente pour la conduite du dossier et l'interface administrative dès notification.

Modalités opérationnelles et facturation

• Calcul des distances facturées : depuis le lieu d'implantation de l'entreprise titulaire ; inclut tous déplacements nécessaires (aller vers lieu d'enlèvement, trajets inter‑sites, navettes vers chambre funéraire, retour de l'équipage).
• Navettes vers chambre funéraire et trajets sans transport du défunt inclus dans les kilomètres facturés ; certains temps (attente du personnel, location de chambre funéraire, hébergement du personnel) sont exclus de facturation sauf disposition contraire.
• Marché à prix unitaires et bons de commande ; facturation à l'unité et au kilomètre selon les grilles et majorations applicables.
• Documents exigés pour paiement : réquisition/bon de commande, attestation de mission par prestation, facture mentionnant la juridiction demandeuse.
• Obligations de suivi : état récapitulatif semestriel des prestations (nombre et coût des transports, répartition territoriale, etc.).

Pénalités et exigences complémentaires

• Pénalités prévues en cas de retard, non‑exécution ou mauvaise exécution, et pénalités spécifiques en cas de non‑respect d'obligations liées à la clause diversité/égalité.
• Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et habilitation préfectorale exigées.

Prestations accessoires

• Fourniture systématique des éléments nécessaires à l'exécution : personnel, matériel, manutentions, navettes, etc.
• Toutes prestations accessoires nécessaires à l'exécution incluses sauf mentions expressément exclues pour remboursement.