Système d'acquisition dynamique transports sanitaires et mortuaires

• Véhicules et équipements

  • Fourniture de véhicules adaptés : véhicules sanitaires légers pour transports assis, ambulances de type A et B conformes à la norme applicable (ex. NF EN 1789 pour ambulances) et taxis conventionnés selon conditions réglementaires.
  • Carnet de désinfection et protocoles d'hygiène tenus à jour ; équipements spécifiques pour transports contagieux.

• Moyens humains et sécurité

  • Personnel identifié, qualifié et formé, respect du secret professionnel, tenue identifiable et comportement discret.
  • Responsabilités civiles et assurances obligatoires ; conformité aux agréments préfectoraux et autorisations de mise en service des véhicules.

• Modalités de facturation opérationnelle

  • Distances calculées selon tables forfaitaires ou outils de calcul (arrondis définis) ; application de pénalités en cas d'annulation pour retard selon règles contractuelles.

Catégorie 2 — Transports mortuaires

• Commande et exécution

  • Commande par téléphone ou télécommunication avec fixation horaire et lieu de prise en charge ; manipulation et transport des corps réalisés avec dignité et selon protocoles sanitaires.

• Véhicules et hygiène

  • Véhicules funéraires spécialement aménagés avec compartiment réservé, signalétique, entretien et hygiène réguliers ; désinfection des housses mortuaires et équipements.

• Déchets, traçabilité et documentation

  • Mise en place de procédures de collecte, stockage, traçabilité et élimination des déchets générés ; bordereaux et constats d'évacuation signés pour assurer la traçabilité.

• Conformité et contrôles

  • Respect des règles d'hygiène et de sécurité, contrôles documentés, sanctions possibles en cas de non-conformité ; obligations de tenue et de suivi des véhicules et procédures.

Exigences administratives et techniques communes

• Production d'attestations administratives et agréments à l'attribution et au cours de l'exécution.
• Possibilité de sous-traitance soumise à conditions et formalités déclaratives.
• Respect des prescriptions techniques et normatives applicables aux véhicules, procédures d'hygiène et traçabilité.