Tarification et contrôle des associations de prévention spécialisée

Étapes et livrables

• Étape 1 — Vérification documentaire : contrôle de la complétude des BP N+1 et CA N-1, relances pour pièces manquantes, constitution des dossiers analytiques.
• Étape 2 — Analyse financière : examen des CA N-1, calcul et justification des écarts, calcul de ratios et moyennes pondérées (ETP, masse salariale, dépenses par catégorie), identification et motivation des rejets de dépenses et propositions d'affectation du résultat.
• Étape 3 — Phase contradictoire : organisation et tenue d'échanges avec chaque association, rédaction d'une synthèse par structure et d'une synthèse globale, transmission des tableaux d'analyse.
• Étape 4 — Fiabilisation et arbitrage : mises au point avec les organismes gestionnaires, consolidation des données, élaboration d'un rapport budgétaire proposant arbitrages et ajustements.
• Étape 4.5 — Contrôles ponctuels complémentaires : réalisation d'actions de contrôle ponctuelles et production des comptes rendus associés (prestation complémentaire si activée).
• Étape 5 — Propositions tarifaires : pour chaque association, construction des propositions budgétaires et tarifaires pour l'année N+1 et les années suivantes, en s'appuyant sur recettes prévues, charges autorisées et orientations budgétaires.
• Étape 6 — Finalisation : relecture et ajustement des documents de synthèse, participation aux explications des arbitrages et arrêtés de tarification.

Méthodologie et moyens

• Modalités de travail : échanges en présentiel ou à distance, réunions contradictoires, courriels et échanges téléphoniques, travail collaboratif avec organismes gestionnaires et structures analysées.
• Outils et références mobilisables : référentiels du secteur (Code de l'action sociale et des familles, référentiel de la prévention spécialisée 2023/2037, cadres normalisés des ESSMS) pour cadrer les analyses et calculs.

Productions attendues

• Rapports par structure comprenant BP N+1 et CA N-1, synthèses, tableaux de ratios et d'analyses.
• Rapports de procédure contradictoire par structure et synthèse globale avec propositions d'affectation du résultat et propositions de rejet de dépenses.
• Rapport budgétaire consolidé présentant propositions d'arbitrage, alertes et recommandations pour l'ensemble du dispositif.

Exigences qualitatives

• Neutralité et équité dans le traitement des données et des livrables.
• Respect des exigences environnementales et sociales intégrées dans l'exécution et le reporting.