Système d'acquisition dynamique de véhicules d'occasion

Fourniture et caractéristiques des véhicules

• Fourniture de véhicules d'occasion conformes à la réglementation française pour la circulation.
• Catégories et caractéristiques minimales demandées :
  • Citadine compacte (segment A / B1) : 4 places, motorisations acceptées : essence / électrique / gaz / hybride, climatisation (manuelle ou automatique), connectivité Bluetooth.
  • Citadine polyvalente (segment B / B1) : 5 places, mêmes exigences d'équipements.
  • Berline compacte (segment C / M1) : 5 places, mêmes exigences d'équipements.
  • Berline familiale (segment D / M2) : 5 places, mêmes exigences d'équipements.
  • Fourgonnette / petit camion : 2–3 places, motorisations acceptées : essence / électrique / gaz / hybride, climatisation, surface de chargement ≥ 3 m².

Exigences documentaires et administratives

• Contrôle technique exigé pour les véhicules assujettis : procès‑verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois.
• Fourniture du carnet d'entretien et, le cas échéant, historique et factures d'entretien permettant d'attester du bon entretien selon préconisations constructeur.
• Fourniture de la vignette Crit'Air lorsque applicable ; le vendeur effectuera les démarches nécessaires.
• Si immatriculation en France nécessaire, le vendeur réalisera l'immatriculation uniquement si un mandat est donné par l'acheteur.
• Fourniture des accessoires obligatoires pour la circulation en France (ex. triangle, gilet).

Conditions de livraison et remise des véhicules

• Livraison au lieu indiqué par l'acheteur (modalités précises définies lors des marchés spécifiques).
• Véhicules livrés propres (nettoyage intérieur et extérieur) et avec le plein de carburant/énergie selon motorisation.
• Réception formalisée : facturation possible uniquement après réception complète (livraison + opérations de vérification prévues).

Garantie, assurances et responsabilités

• Garantie minimale nationale pièces et main‑d'œuvre : 6 mois à compter de la date de livraison (possibilité d'offrir des garanties complémentaires).
• Assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant au minimum le risque lié à la vente.

Exécution commerciale et financière

• Prix proposé par le vendeur couvrant l'ensemble des prestations et obligations listées (livraison, formalités, nettoyage, fourniture documents, accessoires, garantie, etc.).
• Facturation conforme au code de la commande publique ; facturation via Chorus Pro.
• Paiement : virement en euros ; délai maximum 30 jours à réception de facture ; possibilité d'avance jusqu'à 10 %.

Modalités opérationnelles des marchés spécifiques

• Après référencement, les opérateurs seront invités à répondre à des marchés spécifiques ; délai minimal de remise d'offres fixé à 10 jours (délai plancher, ajustable selon type de véhicule).
• Les marchés spécifiques préciseront critères d'attribution, délai de validité des offres, délai de livraison et éventuelles pénalités de retard.

Sous‑traitance

• Sous‑traitance possible pour prestations associées (ex. livraison) ; règles spécifiques applicables (paiement direct obligatoire pour prestations supérieures à 600 € TTC).

Conformité légale

• Respect de la réglementation française pour les ventes et formalités ; obligation pour vendeurs étrangers de se conformer aux formalités françaises.