Système d’acquisition dynamique pour l’achat de véhicules neufs ou d’occasion

Obligations du vendeur :

• Fournir les véhicules conformes à la réglementation pour une circulation en France.
• Effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente et à l'immatriculation des véhicules.
• Livrer les véhicules au point indiqué par l'acheteur, avec un plein de carburant ou d'énergie.
• Les véhicules d'occasion doivent bénéficier d'une garantie minimale de 1 an.
• Fournir tous les accessoires nécessaires à la circulation en France (triangle de signalisation, gilet jaune, etc.).
• Les véhicules doivent être propres et livrés avec un carnet d'entretien.
• Les véhicules d'occasion doivent être révisés et vidangés, avec des pneumatiques conformes aux exigences de kilométrage.
• Tous les documents doivent être rédigés en français.

Normes et réglementations :

• Les fournitures doivent être conformes aux normes françaises ou européennes.
• Le vendeur doit justifier d'une assurance responsabilité civile.
• Le titulaire est responsable de l'acheminement des véhicules à destination.