Système d’acquisition dynamique pour l’achat de véhicules neufs ou d’occasion

Livraison des véhicules :

• Livraison au point indiqué par l’acheteur dans le territoire de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
• Les véhicules doivent être conformes à la réglementation pour une circulation en France.

Formalités administratives :

• Le vendeur doit effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente et à l’immatriculation des véhicules en France.
• Fourniture de la vignette Crit’Air si applicable.
• Présentation d’un contrôle technique valide pour les véhicules soumis à cette obligation.

État des véhicules :

• Les véhicules doivent être livrés avec un plein de carburant ou d’énergie et être propres (nettoyage intérieur et extérieur).
• Les véhicules d’occasion doivent bénéficier d’une garantie minimale de 1 an pièces et main d’œuvre.
• Fourniture d’un carnet d’entretien et de tous documents justifiant du bon entretien des véhicules.

Conditions de livraison :

• Livraison sur rendez-vous auprès du gestionnaire de la flotte.
• Les véhicules d’occasion doivent être révisés, vidangés, et les filtres moteurs et habitacles changés.
• Les véhicules avec un kilométrage supérieur à 20 000 km doivent être équipés de quatre pneumatiques neufs.

Obligations des vendeurs :

• Conformité aux normes françaises ou européennes.
• Justification d’une couverture d’assurance responsabilité civile.
• Obligation de résultat dans l’exécution des prestations.

Conditions de vente et de facturation :

• Les conditions générales de vente du vendeur ne peuvent pas être opposées à la personne publique.
• Les prix sont fermes et non actualisables, et les factures doivent être émises sous forme électronique.