Souscription d’une police d’assurance responsabilité civile

Date limite
15 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Ille-et-Vilaine (35)
Durée
48 mois (01/01/2027 à 0 h–31/12/2030 à 24 h) ; sans reconduction ; résiliation annuelle avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé

Périmètre de la couverture

Police de responsabilité civile exploitation et professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre des activités garanties, selon un principe « tous risques sauf ». Sont notamment assurés le souscripteur et ses filiales, ses dirigeants, préposés et agents, ainsi que les autres personnes expressément désignées dans la définition des assurés.

La couverture porte sur les activités prévues par les statuts et les textes applicables, notamment les missions de maîtrise d’ouvrage déléguée et d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le domaine des mobilités, pour compte propre ou pour compte de tiers. Elle inclut le conseil, la planification, la programmation, la conduite d’études et de travaux et, à titre secondaire, des travaux préparatoires réalisés comme maître d’ouvrage direct (sondages, dévoiement de réseaux, libération d’emprises). Elle s’étend aux activités annexes et connexes expressément visées, dont les déplacements professionnels dans le monde entier, la gestion et l’exploitation de données et de réseaux informatiques, ainsi que les activités de transport, livraison, affrètement, chargement, déchargement et stockage liés aux activités.

Garanties et gestion des sinistres

Sont notamment prévus la responsabilité civile exploitation et professionnelle, les dommages aux existants et avoisinants liés aux missions de maîtrise d’ouvrage, la responsabilité du fait des biens détenus, utilisés ou gardés, et les prestations de services pour compte de tiers. La couverture comprend aussi des garanties particulières relatives notamment aux recours des préposés, à la faute inexcusable, aux biens confiés, au vol par des préposés, à la pollution accidentelle, aux biens personnels des salariés, aux véhicules utilisés pour le service et aux locaux occupés temporairement. Des conditions spécifiques s’appliquent à certaines de ces garanties, notamment le dépôt de plainte en cas de vol.

La défense de l’assuré est prise en charge en cas de sinistre garanti, devant les juridictions et commissions ou dans le cadre d’une procédure amiable ; le libre choix du défenseur est prévu sous réserve d’en informer préalablement l’assureur. Les frais de défense sont inclus dans les plafonds des garanties concernées. La police prévoit également une garantie de recours et des frais de prévention des sinistres.

  • Plafond global des dommages corporels, matériels et immatériels : 5 000 000 € par sinistre, sans franchise ; dommages matériels et immatériels consécutifs : sous-limite de 1 500 000 €, franchise de 500 € ; dommages immatériels non consécutifs : 1 000 000 € par année d’assurance, franchise de 1 500 €.
  • Atteintes accidentelles à l’environnement : 500 000 € par année d’assurance, franchise de 1 500 € ; biens confiés, y compris en dépôt : 500 000 €, franchise de 500 € ; vol par préposés : 50 000 €, franchise de 1 500 €.
  • Faute inexcusable et garanties associées : 2 000 000 € par année d’assurance, sans franchise ; responsabilité à l’égard des administrateurs : 1 000 000 €, sans franchise ; dommages aux biens des préposés avec responsabilité de l’employeur : 50 000 €, sans franchise, et sans responsabilité de l’employeur : 1 000 €, franchise de 50 €.
  • Dommages liés à l’amiante : 1 000 000 €, franchise de 5 000 € ; responsabilité civile professionnelle, tous dommages corporels, matériels et immatériels : 5 000 000 € par année d’assurance, franchise de 15 000 € ; recours et frais de prévention des sinistres : 75 000 € chacun, avec franchise de 1 500 €.

Les plafonds s’entendent par sinistre, sauf indication « par année d’assurance ». Lorsqu’un plafond est annuel, il est épuisable sur un ou plusieurs sinistres, quel que soit le nombre de victimes.

Territorialité, durée de garantie et exclusions

La garantie est déclenchée par la réclamation, avec reprise du passé inconnu. Le délai subséquent est d’au moins cinq ans et porté à dix ans pour les responsabilités relevant notamment de la qualité de constructeur lorsque celle-ci s’applique. La garantie s’applique en France et, pour les séjours temporaires de moins de trois mois, dans le monde entier.

Les exclusions comprennent notamment la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, la guerre, certains dommages nucléaires, les responsabilités relevant des garanties décennales, certaines atteintes à l’environnement non accidentelles ou liées à des installations et situations spécifiées, ainsi que les dommages liés à des moisissures toxiques ou à des organismes génétiquement modifiés. Les dommages liés à certains événements prenant naissance dans les locaux dont l’assuré est propriétaire ou occupant sont exclus, sous réserve de l’extension prévue pour les locaux utilisés ou occupés pendant une durée n’excédant pas 60 jours consécutifs. Les exclusions relatives aux véhicules comportent des garanties expressément prévues pour certaines responsabilités de l’employeur, la fonction « outil » ou le déplacement d’un véhicule. Sont également visées les atteintes à certains droits de propriété intellectuelle, les dommages causés par des embarcations ou engins aériens détenus ou gardés par le souscripteur, et des limites propres au service médical.

Suivi et modalités d’exécution

À la demande du souscripteur, l’assureur remet sous 20 jours un état des sinistres réglés et des provisions relatives aux sinistres en cours. Il communique au moins annuellement l’état des sinistres en cours, les règlements adressés aux tiers et le classement des dossiers. Le délai de déclaration des sinistres est de 30 jours à compter de la connaissance de la réclamation par le service juridique du souscripteur. Les échanges sont réalisés par voie dématérialisée sécurisée chaque fois que leur nature le permet ; les déplacements sont limités à ceux utiles, en privilégiant les échanges à distance et le regroupement des visites, sans écarter une expertise sur site lorsqu’elle est nécessaire.

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