Souscription de contrats d’assurance pour les établissements du GHT de Martinique

Le contrat couvre la responsabilité civile du CHU dans le cadre du service public hospitalier et de ses activités de soins, médico-techniques, administratives, logistiques et annexes. Il s'applique aux dommages causés à autrui dans les activités de l'établissement, notamment par ses personnels, ses biens ou son fonctionnement. La garantie est formulée en « tous risques sauf », sous réserve des exclusions et des plafonds/franchises contractuels.

Garanties et extensions

• Responsabilités liées aux diagnostics, prescriptions, soins et traitements, aux fautes professionnelles, au fonctionnement des services et aux produits délivrés ou fournis. La couverture s'étend notamment aux médecins et personnels médicaux ou paramédicaux, stagiaires, étudiants, bénévoles, personnels mis à disposition et personnes participant aux activités de l'établissement.
• Extensions relatives aux fautes inexcusable ou intentionnelle, aux intoxications alimentaires, aux atteintes à l'environnement, aux véhicules utilisés occasionnellement, aux brancards et fauteuils électriques, ainsi qu'aux responsabilités de maître d'ouvrage, conducteur d'opération ou maître d'œuvre pour les travaux liés aux activités assurées.
• Couverture de dommages concernant les biens des patients, les biens confiés, les biens de l'établissement endommagés par des patients et certains dommages matériels subis par le personnel. Les activités de formation, manifestations, sorties, hélistation, SAMU/Centre 15 et prestations exécutées pour des tiers sont également visées par des extensions spécifiques.
• Défense civile et administrative, recours et défense pénale, responsabilité professionnelle des personnels médicaux, et frais de recherche/rappel de patients exposés à un risque grave et anormal après un acte de prévention, diagnostic ou soins. Les frais de rappel peuvent inclure communication, procédure, examens nécessaires, analyses et remplacement de dispositifs médicaux ou produits de santé dans les conditions prévues.

Paramètres de couverture

Le BPU indique une limitation contractuelle d'indemnité de 15 000 000 € par sinistre et 30 000 000 € par année d'assurance. L'offre de base prévoit une franchise néant. La variante exigée n° 1 prévoit une franchise de 5 000 € pour les dommages corporels et néant pour les dommages matériels et immatériels.