Souscription de contrats d’assurance

Le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la commune pour les dommages causés à autrui dans le cadre de ses activités, services, biens et travaux. La couverture est formulée « tous sauf » les exclusions expressément prévues.

Sont notamment concernés les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés par les personnes au service direct ou indirect de la commune, ses activités et les biens dont elle a la propriété, l’usage ou la garde. La garantie s’étend automatiquement aux services, personnes, biens et activités qui seraient créés ou mis à sa disposition après la signature.

Les garanties particulières comprennent notamment :

• les responsabilités résultant d’une pollution accidentelle et les frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux et du préjudice écologique ;
• les conséquences financières de certaines fautes inexcusables ou intentionnelles de l’employeur, les recours liés aux accidents de service et maladies professionnelles, ainsi que les frais de défense correspondants ;
• les dommages subis par certains employés temporaires, stagiaires et candidats à l’embauche, sous réserve de la mise en cause de la responsabilité de l’assuré ;
• la responsabilité de la commune comme commettant pour des accidents impliquant des véhicules que ses préposés utilisent pour les besoins du service ou sur le trajet domicile-travail, dans les conditions prévues au contrat.

Le CCAS, la caisse des écoles, les œuvres sociales et les organismes de représentation interne du personnel sont assurés additionnels, à défaut et en complément d’une couverture spécifique.