Mise en œuvre de servitudes DFCI et détermination de leurs emprises

Le lot 1 couvre, sur les propriétés privées, la constitution et la conduite complète de la procédure de prise de servitude de passage et d’aménagement d’un ouvrage DFCI, jusqu’à ce que l’arrêté préfectoral créant la servitude devienne exécutoire. Les parcelles communales, départementales, domaniales ou autres non soumises à cette procédure sont exclues et relèvent d’une convention ou d’un autre dispositif.

La notice explicative doit justifier l’intérêt de l’équipement au regard du risque d’incendie de forêt, de manière cohérente avec le PIDAF, le PDPFCI et les axes stratégiques et prioritaires. Elle décrit la configuration des lieux, le milieu écologique et les peuplements forestiers, les caractéristiques de l’ouvrage, ses modalités d’entretien et sa cohérence avec les règles d’urbanisme. Une notice d’incidence au titre de l’article R. 122-9 du code de l’environnement doit également traiter les effets environnementaux et paysagers ainsi que les mesures pour les supprimer, les réduire ou les compenser.

Plans, actes et instruction

Le dossier comprend au minimum :

• un plan de situation générale sur fond IGN au 1/25 000 ;
• un plan détaillé sur fond cadastral ou équivalent entre le 1/5 000 et le 1/2 000 ;
• tout plan complémentaire nécessaire, notamment sur PLU ou relatif aux derniers incendies de forêt ;
• les pièces nécessaires à la prise de servitude, les projets d’avis de publication et les documents complémentaires demandés par les partenaires ou services instructeurs ;
• un modèle de délibération pour la CCPF et les communes concernées, accompagné d’une note d’information présentant la démarche.

Le titulaire assure une veille juridique, suit l’adoption des délibérations et fait valider l’ensemble du dossier par le service forêt de la CCPF avant le dépôt officiel auprès du service départemental de l’État chargé de la forêt. Il suit ensuite l’instruction et reprend le dossier, sans indemnité supplémentaire, si la sous-commission feux de forêts émet un avis défavorable.

Propriétaires et présentation

Le titulaire prépare les courriers aux propriétaires, les plans de localisation personnalisés et les informations utiles, répond aux demandes, et organise si nécessaire des réunions collectives sur place ou des rencontres individuelles. Il informe les propriétaires des travaux forestiers et de débroussaillement nécessaires au maintien en condition opérationnelle de l’ouvrage. Un protocole de rencontre est soumis à validation et chaque échange fait l’objet d’un compte rendu détaillé annexé au dossier. L’envoi des courriers d’information et de notification des arrêtés reste à la charge du maître d’ouvrage.

Le titulaire prépare un résumé écrit et une présentation au format PPT, ODP ou PDF, présente le projet devant la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité – sous-commission feux de forêts, et intervient au nom de la CCPF. La mission s’achève après signature de l’arrêté préfectoral créant la servitude.

Restitution et interfaces

Le dossier final comprend notamment le document de synthèse de la démarche, les comptes rendus des partenaires et des propriétaires, les délibérations, cartes réglementaires, données cartographiques SIG, emprises, relevés de terrain, documents d’arpentage issus du lot 2 en PDF, DWG et SHP ou format compatible, ainsi que toutes les données produites. Les supports papier et informatiques sont remis en exemplaire libre de droit. Le lot 1 exploite le recueil cadastral transmis par le géomètre du lot 2 et assure la coordination avec celui-ci.