Maîtrise foncière et géomètre-expert

Le titulaire réalise les démarches depuis l’identification des propriétaires jusqu’à la publication des actes définitifs. Il consulte notamment le cadastre, les matrices cadastrales, la publicité foncière, les fichiers fonciers, les données du RGD Savoie et, le cas échéant, les registres de copropriété. Les renseignements sommaires urgents permettent d’identifier les propriétaires, ayants droit, hypothèques et servitudes publiées.

Les états parcellaires distinguent notamment propriété simple, indivision, usufruit, nue-propriété, démembrement, société civile immobilière et copropriété. Ils précisent les références cadastrales, propriétaires et ayants droit, superficies, nature et classement du terrain, commune et charges issues des renseignements fonciers. Les livrables comprennent les états parcellaires, plans parcellaires et dossiers de synthèse sous formats éditables, PDF, SIG, DWG et PDF géoréférencé.

L’évaluation foncière détermine la valeur vénale et les indemnités à partir des transactions comparables et des données DVF. Elle peut comprendre la saisine de la Direction de l’Immobilier de l’État, le suivi de la demande et la transmission de l’avis domanial. Les indemnités d’occupation tiennent compte de la durée, de la nature du bien, des préjudices accessoires et des droits des exploitants agricoles.

Les démarches amiables comprennent :

• prise de contact avec les propriétaires et occupants, négociation dans le cadre d’un mandat préalablement validé, et comptes rendus des rencontres ou phases significatives ;
• rédaction d’avant-contrats, promesses, compromis et conventions de servitude ;
• préparation des actes définitifs administratifs ou notariés, liaison avec le notaire et suivi jusqu’à signature ;
• suivi de la publication au fichier immobilier.

Le titulaire prépare également les autorisations préfectorales de pénétrer ou d’occuper temporairement les propriétés privées au titre de la loi du 29 décembre 1892. Pour les occupations temporaires, il constitue le dossier parcellaire, calcule les indemnités, organise l’état des lieux contradictoire, la convention, la prise de possession et la restitution des terrains, y compris les pertes de récolte, préjudices d’exploitation et frais de remise en état éventuels. Il négocie aussi les conventions autorisant des travaux sur terrain privé sans transfert de propriété ni constitution de servitude.

Lorsque les démarches amiables échouent ou sont inadaptées, les prestations couvrent les servitudes d’utilité publique MAPTAM et les expropriations :

• plans et états parcellaires, enquête parcellaire, notifications recommandées, affichage en mairie et publication des arrêtés ;
• accompagnement de l’enquête publique, réponses aux observations et échanges avec le commissaire enquêteur ;
• constitution des dossiers de SUP MAPTAM et des dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
• préparation de l’arrêté de cessibilité, notification de l’ordonnance d’expropriation, publications et certificats de non-recours ;
• organisation des significations par huissier, rédaction et notification des mémoires d’offres, saisine du juge de l’expropriation, suivi des audiences, transport sur les lieux et fixation judiciaire des indemnités ;
• accompagnement du paiement du prix, y compris l’éventuelle consignation, et versement des SUP MAPTAM au Géoportail de l’urbanisme.

Le titulaire prépare les actes d’acquisition ou de servitude en la forme administrative, vérifie les pièces nécessaires à leur validité et opposabilité, suit la signature et justifie leur publication. Il peut aussi produire des notes juridiques ou techniques et des rapports d’expertise sur les indivisions, tutelles, copropriétés, emprises non cadastrées, chemins d’exploitation, règle du demi-lit, voies d’accès et procédures contentieuses.

Les missions de géomètre-expert comprennent la réalisation de plans fonciers d’emprise avec application cadastrale et recalage des limites. Les emprises peuvent intégrer le corps de l’ouvrage de pied à pied, ses accès et, selon la configuration, une bande périphérique indicative de 4 mètres en zones agricoles et naturelles. Les levés topographiques complémentaires nécessaires en cas de végétation dense, d’accès impossible ou de données insuffisantes sont exclus de la consultation.

Les plans font apparaître les références cadastrales, limites d’emprise, écarts entre emprise physique et limites cadastrales, ainsi que les propriétés correspondant aux surfaces non cadastrées. Ils sont remis en DWG, PDF géoréférencé et SIG, avec un rapport technique sur le système de référence et la méthodologie d’application cadastrale.

Le bornage peut être amiable ou contradictoire. Il comprend les recherches de titres, convocations, opérations de terrain, pose ou rétablissement des bornes, procès-verbal signé et plans de bornage. Le titulaire peut accompagner la délimitation du domaine public fluvial ou routier. Les divisions parcellaires comprennent les opérations de terrain, le document d’arpentage, les signatures, le dépôt au cadastre, le suivi jusqu’à l’intégration des nouvelles références et la remise des plans et justificatifs.

Lot 2 — Conventions avec les tiers institutionnels

Le titulaire accompagne l’APTV dans ses relations avec EDF, SNCF, ONF, le Parc national de la Vanoise, l’OPAC, les microcentrales hydroélectriques, les collectivités, EPCI et établissements publics. Il identifie les interlocuteurs compétents, conduit les prises de contact et négociations, présente les besoins d’emprises et recherche en priorité une mise à disposition gratuite et aussi pérenne que possible.

Il utilise le modèle de convention approuvé par l’APTV ou analyse la documentation du tiers, propose les adaptations nécessaires, assure la navette entre les parties, organise les relances et recueille les signatures. Les avenants sont également couverts. Pour les domaines publics, il analyse l’opportunité d’une convention de superposition d’affectations, négocie les clauses relatives aux affectations, accès, responsabilités et conditions financières éventuelles, puis suit la signature.

Chaque lot comprend un suivi de mission et une coordination avec comptes rendus, tableaux de suivi et réunions. Le tableau du lot 1 suit les parcelles, propriétaires, outils de maîtrise foncière, avancement, contacts et blocages. Celui du lot 2 est structuré par acteur institutionnel et système d’endiguement, avec historique des échanges, outil conventionnel, position du tiers, prochaines étapes et échéances. Les documents sont archivés dans un espace numérique partagé.

Les livrables sont transmis en formats numériques : SIG ouvert shapefile ou GeoPackage en RGF93 / Lambert 93 (EPSG 2154), plans DWG et PDF géoréférencé, états parcellaires sous tableur éditable et PDF, actes, rapports et conventions en PDF signé et Word éditable. Les comptes rendus sont transmis dans les huit jours suivant les réunions. Les difficultés, risques de retard ou blocages doivent être signalés à l’APTV et à l’AMO au plus tard dans les 48 heures.