Services bancaires d’encaissement et de gestion de comptes

Le titulaire ouvre et gère quatre comptes : un compte d’encaissement pour une partie des sommes recouvrées par l’Urssaf de Provence-Alpes-Côte d’Azur, un compte d’encaissement pour les sommes recouvrées par l’Urssaf de la Corse, ainsi qu’un compte courant pour chacune. Les services associés couvrent le fonctionnement de ces comptes et le traitement des encaissements et décaissements.

Encaissements et tenue des comptes

Les comptes d’encaissement reçoivent les paiements des cotisants et les régularisations bancaires. Ils ne peuvent servir qu’aux opérations d’encaissement des Urssaf : les débits non autorisés doivent être rejetés ou faire l’objet d’un recréditement immédiat. Aucun chéquier ni carte bancaire n’est délivré sur ces comptes. Un extrait dématérialisé détaillant les opérations est fourni quotidiennement.

Les chèques sont traités selon les modalités prévues pour chaque organisme : remise d’images-chèques constituées par l’Urssaf ou remise « vrac », numérisée par la banque. La réconciliation des chèques et des images est requise avant présentation en compensation. Les chèques crédités après présentation à J le sont en valeur J+1 ouvré. Les chèques impayés sont débités à la date d’échange interbancaire; les vignettes sont retournées chaque jour avec un avis de non-paiement.

Les virements reçus sont crédités en valeur J. Les fichiers de retour compensation, y compris les virements internes, sont mis à disposition au plus tard à J+1 ouvré à 8 h; en cas d’indisponibilité à cette heure, le service doit être rétabli au plus tard à 14 h. Les prélèvements SEPA Core sont transmis notamment par EBICS T ou EBICS TS; le délai de réception retenu ne peut être antérieur à 10 h à J-1 ouvré pour un crédit en J. Le titulaire contrôle les fichiers et leur confirmation sécurisée. Les fichiers d’impayés et de rejets sont restitués, avec les informations nécessaires à leur comptabilisation.

Les paiements par carte en ligne transitent par la plateforme nationale ACOSS : le titulaire reçoit les fichiers, les présente en compensation et crédite le compte en valeur J. La plateforme utilise 3D Secure 2.2 et accepte les cartes CB, Visa et Mastercard. Pour ce lot, des TPE fixes sont prévus pour l’Urssaf PACA (6) et des TPE mobiles GPRS/GSM pour l’Urssaf de la Corse (2). Les Urssaf ne confient pas d’espèces au titulaire et ne souhaitent pas proposer ce moyen de paiement.

Reversements et comptes courants

Sur demande de l’organisme, les fonds encaissés sont reversés chaque jour ouvré par virements de trésorerie en valeur compensée J. En règle générale, au moins un vidage est effectué par compte et par jour, généralement entre un et quatre selon les volumes et les échéances. Les fonds doivent notamment pouvoir parvenir au compte ACOSS au plus tard à 10 h et à 14 h 30; des virements complémentaires peuvent être demandés pour 11 h 30 et 15 h 45. Le titulaire transmet les informations intrajournalières nécessaires au calcul du montant à reverser et accuse réception des ordres.

Les deux comptes courants servent notamment aux paiements des tiers et bénéficiaires de prestations, aux remboursements et aux règlements rejetés. Ils disposent d’extraits quotidiens dématérialisés. Les virements émis sont transmis par fichiers SCT, notamment via EBICS T ou TS; des ordres unitaires peuvent aussi être saisis dans la banque à distance. Les débits suivent la date de règlement interbancaire; les rejets sont recrédités en valeur J. Les chèques émis, prélèvements à payer et une carte bancaire sont également prévus selon les besoins de l’organisme.

Échanges et mise en service

Le titulaire met en place les échanges de fichiers EBICS dans les deux sens, avec évolution prévue vers EBICS TS, et une banque à distance en français permettant la consultation intrajournalière, la visualisation en J des virements reçus et des virements internes en attente, ainsi qu’une authentification forte. Les prestations sont mises à disposition dans les quatre semaines suivant la notification. Une vérification fonctionnelle, d’une durée maximale de 30 jours calendaires après cette mise à disposition, est conduite par des tests élaborés conjointement; les corrections nécessaires doivent être réalisées au plus tard le 31 mars 2027.