Schéma directeur d'eau potable, ZSCE et PGSSE

Mission complète et forfaitaire portant sur le schéma directeur d'alimentation en eau potable, le projet de Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE) et le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l'Eau (PGSSE). Le périmètre couvre les ouvrages de production, transfert, stockage et adduction du SMPPP, y compris les ouvrages et canalisations alimentant les collectivités adhérentes et structures interconnectées, notamment la liaison Gers-Baïse.

La mission comprend les visites de terrain, investigations complémentaires, échanges avec les services de l'État et partenaires institutionnels, ainsi que l'ensemble des livrables. Elle doit intégrer les effets du changement climatique, l'évolution des usages et les contraintes réglementaires. Une veille réglementaire minimale est attendue, notamment au regard du CGCT, du Code de la santé publique, du Code de l'environnement, des guides PGSSE, de l'OMS et de la NF EN 15975-2.

Prestations transversales

• Pilotage, coordination, planning détaillé et gestion des interfaces avec la maîtrise d'ouvrage, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, le délégataire, l'ARS, la DDT et les financeurs.
• Minimum 8 réunions de comité de pilotage, avec présentation structurée, compte rendu formalisé et validation écrite ; minimum 4 ateliers techniques.
• Production de rapports, cartographies, bases de données, synthèses pour les élus et fichiers sources sous formats ouverts et exploitables : Word, Excel, PDF, DWG, SHP, GPKG, CSV et EPANET (*.inp).
• Contrôles de cohérence des bases SIG, de topologie des réseaux, du modèle hydraulique, traçabilité des données et reproductibilité des calculs.

Phase I — Données, état des lieux, AAC/ZSCE et foncier

Recueil, consolidation et analyse critique des données SIG, d'exploitation, RPQS, arrêtés, conventions, historiques d'incidents, fuites et qualité. Les ouvrages, captages, réservoirs, stations et ouvrages annexes sont visités et décrits dans des fiches standardisées avec photographies. L'analyse couvre les autorisations, DUP, périmètres de protection, échéances réglementaires, qualité de l'eau, ressources, interconnexions, secours et vulnérabilité en période de sécheresse.

La délimitation hydrogéologique préalable de l'aire d'alimentation des captages (AAC/BAC) est obligatoire avant la proposition de la zone de protection ZSCE ; la DUP et les périmètres existants ne s'y substituent pas. Sont attendus la note méthodologique, la cartographie SIG, l'analyse de vulnérabilité intrinsèque et des pressions, ainsi qu'une proposition motivée de zone de protection et un dossier de projet pour l'ARS/DDT.

Le réseau est audité puis géoréférencé en classe A, avec investigations complémentaires lorsque les diamètres ou matériaux sont inconnus, bornage et matérialisation simplifiée en surface. Les parcelles privées traversées sont identifiées et les projets de conventions de passage sont établis avec pièces techniques, cadastrales et graphiques ; l'estimation est de 130 parcelles, à titre indicatif. La négociation foncière et la signature restent à la charge du maître d'ouvrage.

Phase II — Besoins, mesures et modélisation

Analyse des consommations sur 5 ans, des typologies, usages sensibles, rendements et comptages. Les besoins sont projetés à court terme (0-5 ans), moyen terme (5-10 ans) et long terme (25 ans), selon plusieurs hypothèses démographiques, d'usages, d'urbanisme et de changement climatique, validées par le comité de pilotage. L'étude traite également les économies d'eau, les consommations publiques, les usages substituables, l'augmentation des prélèvements et la capacité d'accueil secteur par secteur.

Deux campagnes de mesures d'au moins 2 semaines consécutives sont prévues : une en saison haute et une en période de basses eaux. Le modèle dynamique EPANET est calé sur 168 heures et couvre les réseaux d'eau brute, d'adduction et de distribution, les ouvrages, pressions, vitesses, débits, sens d'écoulement, capacités de stockage et secteurs à problèmes. Un modèle qualité traite les temps de séjour et la décroissance du chlore. Les rendements, performances, insuffisances d'infrastructures, qualité, sécurisation et maîtrise foncière sont analysés.

Phase III — Gestion patrimoniale

Définition et validation d'une méthode multicritères avec pondération explicite. La criticité des tronçons et ouvrages est déterminée à partir des données patrimoniales et d'exploitation du SIG, des pressions et débits du modèle, de la topographie et du programme de voirie du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées. Le résultat comprend un programme de réhabilitation et de renouvellement priorisé à court, moyen et long terme, tenant compte de la continuité du service, de la qualité de l'eau, de la protection de la ressource, de la sécurité publique et des contraintes foncières.

Phase IV — PGSSE

État des lieux organisationnel et fonctionnel : mode de gestion, missions, responsabilités, formations, procédures d'exploitation, suivi de la qualité, astreintes, gestion patrimoniale, communication, pannes électriques et gestion de crise. Les unités fonctionnelles sont structurées et vérifiées par des visites de terrain.

L'étude recense les dangers et apprécie les risques sanitaires par unité fonctionnelle selon la gravité, la fréquence et la détectabilité, avec classement et matrice de risques. Elle identifie les mesures existantes de maîtrise, évalue leur efficacité et repère les vulnérabilités nécessitant des actions nouvelles ou renforcées.

Le plan d'actions précise pour chaque mesure les responsabilités, moyens humains, organisationnels et financiers, coûts prévisionnels lorsqu'un investissement est nécessaire, calendrier, durée estimative, indicateurs et modalités de suivi. Les actions sont hiérarchisées selon le niveau de risque et intégrées au programme d'investissement, avec formation des élus et agents, procédures, communication aux abonnés et articulation avec le schéma directeur.

Des outils d'amélioration continue sont produits : calendrier de réalisation, indicateurs, procédure de révision, tableau de bord, procédure de réévaluation, manuel de suivi et intégration des résultats de qualité de l'eau et de modélisation des temps de séjour. La gestion de crise couvre les outils de surveillance, niveaux d'alerte, communication aux autorités et usagers, restrictions de distribution, moyens alternatifs d'approvisionnement et sensibilisation des usagers, en articulation avec les dispositifs PCS et ORSEC.

Phase V — Schéma directeur et restitution

Comparaison d'au moins trois scénarios : référence tendanciel, optimisation de l'existant, et renforcement ou nouvelle ressource. Chaque scénario est examiné selon des critères techniques, financiers, réglementaires, environnementaux et sanitaires. La mission comprend les estimatifs de travaux, OPEX/CAPEX, amortissements, incidences sur le prix de l'eau, programme pluriannuel d'investissement hiérarchisé et chiffré, calendrier, financement, organisation et moyens humains pour le suivi du PGSSE.

Les livrables finaux comprennent un rapport complet, une synthèse destinée aux élus de 10 pages maximum, des supports de présentation, les données SIG, données foncières, couches géoréférencées, bases de données, documents graphiques et fichiers EPANET. Ils doivent être clairs, pédagogiques, réutilisables et suffisamment détaillés pour préparer de futurs marchés de maîtrise d'œuvre.

Prestations supplémentaires éventuelles

• Réunions de comité de pilotage supplémentaires.
• Investigations classe A renforcées par sondages ou ouvertures au-delà du forfait initial.
• Campagne complémentaire sur la qualité de l'eau brute ou distribuée, avec paramètres spécifiques et exploitation des résultats.
• Conventions de fourniture d'eau avec les collectivités adhérentes de rang 1, couvrant volumes, débits, niveaux de pression, exigences qualitatives, secours et continuité de service.