Révision des déclarations d’utilité publique de captages

La mission vise à mettre à jour les connaissances sur la ressource, délimiter les aires d’alimentation et les périmètres de protection, identifier les risques de pollution, sécuriser l’alimentation en eau potable et constituer les dossiers administratifs nécessaires à la procédure de déclaration d’utilité publique.

Pilotage, données et restitutions

Le prestataire recueille et analyse les données de la collectivité, de l’exploitant, des services de l’État, de l’Agence de l’eau, du Département, de la Chambre d’agriculture, du BRGM et des autres organismes concernés. La mission est suivie par un CoTECH et un COPIL, avec présentation de la méthodologie, du planning, de l’avancement et des validations.

Les données, rapports et comptes rendus sont mis à disposition sur une plateforme d’échanges. Chaque phase donne lieu notamment à des rapports complets, synthèses, plans et cartes. Après acceptation, les rapports définitifs sont remis en exemplaires papier et informatiques aux collectivités ainsi qu’aux membres des comités de pilotage et techniques. La décision d’approbation, d’approbation avec réserve ou de rejet des documents d’études intervient dans un délai de 2 semaines.

Phase 1 — Système d’alimentation et captages

La prestation comprend :

• la description de la collectivité, du mode de gestion, du prix de l’eau, de la population desservie, des besoins actuels et futurs, des projets d’urbanisme et du schéma directeur AEP ;
• la description des réseaux, réservoirs, modalités d’exploitation, ouvrages de traitement, prélèvements autorisés, rendement d’adduction et ressources de secours ;
• la mise à jour des fiches des cinq captages : localisation, parcelles, coordonnées Lambert 93, cote NGF, indice BSS, ouvrages associés, périmètres existants et relevés GPS ;
• l’analyse de la situation administrative, des régimes relevant des Codes de l’environnement et de la santé publique, des anciennes DUP, dérogations et avis d’hydrogéologues agréés ;
• le diagnostic des ouvrages, drains, équipements, têtes d’ouvrages, étanchéité, clôtures, portails, accès, entretien, maintenance et dispositifs anti-intrusion ;
• les mesures de débit, l’analyse des volumes journaliers, mensuels et annuels, des débits de pointe et des besoins de mobilisation de la ressource ;
• l’analyse de la qualité de l’eau selon les arrêtés des 11 janvier 2007 et 20 juin 2007, avec interprétation des contrôles sanitaires, minima, maxima, moyennes, dépassements et évolutions saisonnières ou interannuelles ;
• l’examen des paramètres bactériologiques, pH, conductivité, turbidité, nitrates, pesticides, métaux, radioactivité et autres paramètres pertinents ;
• l’inventaire des équipements de surveillance, systèmes d’alerte, modes de gestion des pollutions, solutions de secours et temps de réaction de l’exploitant.

Phase 2 — Étude hydrogéologique

L’étude comprend une recherche bibliographique, l’analyse topographique et hydrologique, l’interprétation de la carte géologique au 1/50 000e, les coupes géologiques schématiques, la caractérisation de l’aquifère, de la masse d’eau, de la piézométrie, des écoulements et des ouvrages voisins, ainsi que l’étude pédologique.

La vulnérabilité de la ressource est évaluée au regard des formations de recouvrement, de la perméabilité, des discontinuités, des vitesses de transfert, des zones d’infiltration et des pressions anthropiques. Un bilan hydrique est établi pour chaque bassin versant, avec précipitations, infiltration, ruissellement, évapotranspiration, prélèvements, hypothèses, méthodes de calcul et marges d’incertitude.

Les investigations complémentaires sont optionnelles et comprennent :

• une campagne piézométrique, avec relevés de terrain et esquisse piézométrique ;
• une inspection vidéo des 5 ressources ;
• l’installation d’un pluviomètre mécanique ou automatique par site pendant 1 an ;
• 2 jaugeages mensuels d’une source pendant au moins 1 an, avec prélèvement et analyse de la conductivité à chaque jaugeage ;
• le suivi ponctuel ou continu de la température et de la conductivité, avec un ou plusieurs prélèvements pour analyse de l’eau.

Les investigations optionnelles font l’objet d’échanges en COPIL et leur utilité doit être justifiée. Les résultats sont réunis dans un rapport final comprenant un schéma hydrogéologique conceptuel et la délimitation de l’aire d’alimentation des captages.

Phase 3 — Enquête environnementale et incidences

L’enquête porte sur l’environnement immédiat, rapproché et lointain : pente, sols, végétation, bâtiments, accessibilité, produits stockés, entretien, urbanisme, infrastructures, transport, agriculture, élevage, activités forestières, assainissement, déchets, installations classées, activités industrielles et commerciales, puits, forages, carrières, cimetières, campings et cuves à fioul.

Elle identifie les zones réglementées et inventoriées, notamment les ZNIEFF, ZICO, sites Natura 2000, zones relevant de la directive Nitrates et BCAE, et vérifie la compatibilité avec le SAGE, le SDAGE, les objectifs de qualité des eaux et les usages actuels.

L’étude analyse les incidences quantitatives et qualitatives du prélèvement sur les eaux souterraines, les eaux superficielles, les milieux humides et le patrimoine écologique, en tenant compte des variations saisonnières et en proposant, si nécessaire, des mesures correctives ou compensatoires.

Phase 4 — Synthèse et hydrogéologue agréé

Le prestataire consolide les résultats des phases précédentes dans un dossier clair, le transmet à l’ARS et sollicite la désignation de l’hydrogéologue agréé. Il coordonne les échanges entre l’ARS, l’hydrogéologue agréé et la collectivité.

Les périmètres de protection sont proposés par le seul hydrogéologue agréé, à partir notamment du pouvoir protecteur des terrains, de l’occupation des sols, des zones d’infiltration, des distances, vitesses et directions d’écoulement, des bassins versants, des isochrones et du cône d’appel.

Phase 5 — Impact socio-économique et enquête publique

L’étude d’impact analyse les effets des servitudes sur les parcelles, les activités agricoles, les usages et la gestion des terres, les acquisitions et le portage foncier, les baux ruraux ou conventions, les changements de pratiques, les pertes d’exploitation, les indemnisations, la viabilité des exploitations, les équilibres fonciers et les coûts pour les acteurs publics et privés.

Un dossier unique d’enquête publique est constitué avec la demande, la présentation et la justification du projet, les installations de production et de distribution, la synthèse technique, l’évaluation financière, la synthèse socio-économique, les autorisations et les annexes réglementaires, dont les plans et états parcellaires, l’étude préalable, le rapport de l’hydrogéologue agréé et l’étude d’impact.

La mission comprend également la constitution du dossier de DUP et du dossier parcellaire, l’organisation d’une réunion publique, le suivi de l’instruction, l’assistance auprès du commissaire enquêteur, la rédaction du mémoire en réponse, la notification des arrêtés, l’annexion des servitudes aux documents d’urbanisme et l’assistance à la mise en œuvre des prescriptions relatives aux acquisitions, indemnisations et travaux.