Réservation de 33 berceaux en établissement d'accueil collectif

Organisation et fonctionnement

• Accueil sur au moins 47 semaines par an, du lundi au vendredi (hors jours fériés) avec une amplitude minimale quotidienne de 11 heures.
• Périodes de fermeture prévues : 3 semaines en août, période Noël/Nouvel An, jusqu'à 3 journées pédagogiques et 2 ponts au maximum.
• Continuité de l'accueil assurée jusqu'à l'entrée en maternelle pour les enfants bénéficiant d'une place, avec réajustement annuel du nombre de berceaux selon effectifs.

Modalités administratives et financières liées au service

• Facturation à la place occupée : prix unitaires au jour d'ouverture et par jour d'ouverture selon le nombre de berceaux effectivement occupés.
• Facturation mensuelle à terme échu ; factures conformes aux mentions obligatoires et transmises via ChorusPro.
• Prix unitaires révisables annuellement selon indices et coefficient prévus (clause de révision et procédure de justification des indices).

Exigences opérationnelles et qualité

• Conformité aux normes et règlements applicables au fonctionnement des structures d'accueil de la petite enfance et aux dispositions du code de la santé publique.
• Opérations de vérification quantitative et qualitative des prestations (admission, réfaction, contrôle) réalisées par une personne désignée.
• Protection des données personnelles : obligations de confidentialité, sécurité et destruction des données en fin de contrat (RGPD).

Ressources humaines, locaux et moyens

• Présentation d'un projet d'établissement social, éducatif et pédagogique détaillé (mémoire technique), qualifications et effectifs du personnel, moyens humains et matériels, description des locaux et plans.
• Justification d'un budget annuel pour le matériel d'éveil et des moyens matériels affectés à l'exploitation.

Sous-traitance et offres

• Déclaration des sous-traitants via DC4 (ou e‑DUME) avec nature des prestations et modalités de paiement.
• Variantes autorisées dans les conditions précisées, mais non obligatoires.