Qualification juridique des voiries

Travaux à réaliser

• Collecte et analyse documentaire : identification cadastrale, parcelles traversées, actes, conventions, servitudes, titres, documents d'urbanisme et données foncières pertinentes.
• Constats d'usage et d'entretien : éléments matériels d'ouverture à la circulation publique, indices d'usage ancien et continu, preuves d'entretien ou de gestion publique.
• Qualification juridique : proposer pour chaque voie une qualification parmi les catégories prévues (voie communale, chemin rural, chemin d'exploitation, voie privée ouverte à la circulation publique, voie privée, voie non cadastrée, autre statut à préciser) et expliciter les éléments justificatifs.

Livrables

• Tableau d'analyse juridique principal, comportant pour chaque voie : identification, localisation, références cadastrales, éléments fonciers, indices d'usage public, éléments de gestion/entretien, qualification juridique proposée, éléments justificatifs et niveau de fiabilité.
• Formats et remises : livrable numérique et exemplaire papier (1 ex. papier), fichiers en PDF, RTF, DOCX, XLS/XLSX; compatibilité DWG si nécessaire; exigences antivirales et transfert dématérialisé.

Organisation et suivi

• Réunion de démarrage et remise d'un planning de travail.
• Points de situation mensuels transmis par le titulaire.
• Modalités de vérification et approbation des livrables avec possibilités d'ajustements écrits.