Prisées, renouvellements et ventes aux enchères judiciaires

Le commissaire de justice apprécie les biens corporels présentés pour le prêt sur gage, après vérification de leur authenticité et/ou conformité. L’estimation est écrite et peut devoir être motivée de façon détaillée. Le titulaire garantit la valeur retenue pour l’octroi du prêt ; le Crédit municipal demeure décisionnaire du prêt et de son montant. Un expert externe peut être sollicité pour sécuriser une estimation.

L’organisation doit assurer la continuité du service, la traçabilité des estimations et le respect des délais. Elle intègre l’assesseur internalisé, son suppléant et les agents habilités du Crédit municipal :

• l’assesseur et son suppléant reçoivent une délégation nominative distincte, portant sur un périmètre de biens plus étendu, dont les catégories, exclusions, validations préalables et seuils sont définis avec l’établissement ;
• les autres agents habilités interviennent en continuité sur les objets en métaux précieux, notamment les bijoux en or, dans une limite fixée avec l’établissement ;
• toute appréciation hors habilitation est traitée ou validée par le commissaire de justice avant l’octroi du prêt.

Une nouvelle estimation est impérative lors d’un renouvellement du contrat de gage. Les droits de prisée et de renouvellement sont dus pour chaque nouveau prêt et lors du renouvellement après trois prolongations ; aucune estimation ni rémunération correspondante n’est prévue pour les prolongations elles-mêmes.

Préparation et conduite des ventes

Le titulaire doit organiser au moins cinq ventes aux enchères par an ; la moyenne indicative annoncée est de six ventes annuelles. Une exposition publique des lots est organisée la veille de chaque vente. Le commissaire de justice, ou une personne habilitée de son étude, y assiste pendant toute sa durée, renseigne les visiteurs et recueille leurs ordres d’achat.

Les dates sont arrêtées en concertation avec l’établissement. Les employés de celui-ci choisissent les gages enrôlés et réalisent le catalogue ; le commissaire de justice peut y contribuer, conseille l’établissement et présente tous les gages enrôlés. Il vérifie les lots et les mises à prix, contribue à la préparation des catalogues sur sollicitation, anime la vente et tient le marteau. Il est présent personnellement, avec des collaborateurs en nombre suffisant pour la présentation des lots et le suivi administratif.

La dématérialisation couvre l’élaboration et la diffusion des catalogues, les expositions, les calendriers, les ventes et leur conclusion, en complément des démarches matérielles. Les ventes en direct sur une plateforme dédiée, de type Interenchères, sont gérées et financées par le commissaire de justice ; celui-ci met également les ventes en avant sur ses supports de communication.

Suivi après-vente et autres interventions

Au plus tard un mois après chaque vente, le titulaire transmet le procès-verbal, la facture, le décompte vendeur et un état nominatif des adjudicataires. Celui-ci identifie, pour chaque lot, le bien, l’acquéreur et ses coordonnées, le montant adjugé et le mode de règlement. Le titulaire encaisse les adjudications, suit les paiements et recouvre les sommes éventuellement impayées ; les objets non délivrés en cas d’impayé caractérisé sont remis en vente. Il traite les réclamations des acquéreurs et informe sans délai l’établissement des incidents ou contentieux susceptibles d’affecter ses intérêts ou sa réputation.

Le titulaire est responsable de la sécurité, de l’intégrité et de l’état des biens remis en vue de leur vente, et doit être assuré pour cette mise à disposition temporaire. Il conserve les justificatifs d’identification des acquéreurs pendant la durée légale et les communique à l’établissement sur demande. Il applique les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment l’identification et la vérification de l’identité des acquéreurs avant adjudication, la vigilance sur les opérations à risque et, le cas échéant, les déclarations à TRACFIN.

Le titulaire se rend disponible plusieurs fois dans l’année pour des journées d’expertises gratuites, des journées du patrimoine ou d’autres actions de promotion. Des expertises à distance par visioconférence peuvent également être réalisées. Les experts mobilisés par le titulaire sont rémunérés par celui-ci ; l’établissement peut aussi recourir à ses propres experts.

Les parties agissent chacune comme responsable de traitement indépendant des données personnelles qu’elles traitent. Elles assurent notamment l’information des personnes, la sécurité des données et de leur transmission, le respect des durées légales de conservation et la notification sans délai à l’autre partie des violations de données susceptibles de les affecter.