Prévention des discriminations dans le logement social

La mission consiste à analyser les risques de discrimination tout au long du parcours d'accès et de maintien dans le logement social, afin de fournir aux acteurs concernés des repères communs, des outils pratiques et des recommandations directement mobilisables.

Analyses à conduire

• Rappel des notions de discrimination : biais, discrimination directe ou indirecte, stéréotypes et définitions communes.
• Analyse juridique des principes de non-discrimination, critères prohibés, obligations des acteurs, responsabilités et sanctions.
• Étude de la jurisprudence, des décisions et recommandations du Défenseur des droits, en distinguant les sources législatives et réglementaires, la jurisprudence, les recommandations des autorités indépendantes et les circulaires administratives.
• Analyse des pratiques à chaque étape du parcours résidentiel : accueil, information, accompagnement, enregistrement, rapprochement offre-demande, instruction, attribution, signature du bail, gestion locative, maintien dans le logement et procédures pouvant conduire à la perte du logement.
• Analyse spécifique des situations de maintien dans le logement, notamment les expulsions, troubles de jouissance, perte du droit au séjour et mesures d'éloignement.
• Identification des facteurs de risque liés aux organisations, procédures, pratiques informelles, coopérations entre partenaires, outils numériques, systèmes d'information, dispositifs de cotation et biais organisationnels ou cognitifs.
• Repérage et analyse de bonnes pratiques selon leurs objectifs, modalités de mise en œuvre, acteurs mobilisés, difficultés, effets documentés et conditions de reproductibilité.

Les recommandations devront distinguer ce qui relève de la responsabilité des organismes Hlm, ce qui relève des autres acteurs et ce qui nécessite une action partenariale, en tenant compte de la diversité des organisations, des territoires et des modalités de gestion. La direction juridique et fiscale de l'USH sera associée à l'analyse juridique, qui pourra être déclinée en fiches pratiques.

Méthodologie et concertation

La méthodologie comprend au minimum une analyse documentaire, une analyse juridique, des entretiens qualitatifs dont le volume sera précisé, une analyse croisée des résultats et des restitutions au comité de pilotage. Les investigations associent notamment organismes Hlm, associations régionales Hlm, fédérations Hlm, collectivités, services de l'État, réservataires et associations.

Le comité de pilotage réunit l'USH, ses fédérations, des associations régionales Hlm et des acteurs institutionnels. Sont prévues au minimum une réunion de lancement, une réunion de suivi et une réunion de restitution, ainsi qu'une restitution à la commission politiques sociales de l'USH.

Livrables

• Un cahier repères de 30 à 50 pages environ, comprenant une synthèse de 3 à 4 pages, le cadre théorique, le cadre juridique, les enseignements des investigations et les recommandations. Le document doit être pédagogique, facilement appropriable et conçu comme un kit pratique.
• Un recueil de fiches thématiques sur les points de vigilance, les bonnes pratiques et les recommandations, notamment pour l'accueil, l'information équitable, l'objectivation des décisions, la prévention des biais et la sensibilisation des équipes.
• Un motion design de sensibilisation de 2 à 3 minutes, utilisable plusieurs années, dans l'intégration de nouveaux collaborateurs et lors d'événements, accompagné de recommandations pour la campagne de sensibilisation et la diffusion du kit.
• Un kit d'auto-évaluation destiné aux organismes Hlm, pouvant comprendre une grille d'auto-positionnement, des questions sur la gouvernance, l'accueil et l'information, une cartographie des risques et un plan d'action.