Prêt d'honneur solidaire

Conditions des prêts

• Montant maximum par bénéficiaire : 15 000 €.
• Taux : 0 % (taux zéro).
• Modalités de remboursement : durée maximale de remboursement 4 ans, possibilité de différé de remboursement jusqu'à 1 an.
• Réemploi des fonds remboursés et des gains dans l'instrument pour financer d'autres bénéficiaires.

Gestion financière et comptable

• Tenue d'un bloc financier séparé dédié aux fonds gérés et d'un registre comptable spécifique.
• Gestion de trésorerie et gestion prudente des fonds ; prélèvement des frais de gestion directement sur les fonds gérés selon les modalités contractuelles.
• Application des plafonds et mécanismes de rémunération définis (composantes forfaitaires et variables avec plafonds annuels et global).

Sélection, instruction et suivi des dossiers

• Analyse de recevabilité et d'éligibilité des demandes selon les critères réglementaires.
• Rédaction d'avis motivés pour le comité de sélection et mise en place de procédures assurant transparence et prévention des conflits d'intérêts.
• Suivi des bénéficiaires : modalités de contrôle, accompagnement et reporting des opérations financées.

Reporting et systèmes d'information

• Production de reporting exploitable et fiable sur une fréquence semestrielle, conforme au modèle exigé (identification, suivi d'activité, détail des opérations, suivi comptable, suivi des retours de fonds).
• Saisie et mise à jour des données dans le système d'information de l'autorité contractante ; fourniture d'attestations de conformité et preuves de saisie.

Sous-traitance, responsabilité et coordination

• Règles de cotraitance et de sous‑traitance : obligations de notification, maintien des responsabilités du titulaire, et garanties relatives aux sous-traitants.
• Coordination opérationnelle avec les instances de gouvernance et respect des obligations de traçabilité et de publicité concernant l'origine des financements.

Conformité et obligations réglementaires

• Respect des règles applicables en matière d'aides d'État et des obligations de confidentialité et de protection des données personnelles (y compris exigences de sécurité et notification des incidents).