Occupation d'une place d'amarrage pour location de bateaux

Usage autorisé

• Occupation strictement destinée à une activité commerciale de location de bateau.
• Stationnement d'un seul navire respectant les dimensions de l'emprise et les règles de circulation portuaire.

Accès aux fluides et comptage

• Fourniture d'électricité et d'eau sur le poste avec comptage individuel; facturation au réel selon consommation.

Obligations opérationnelles

• Respect des prescriptions techniques et de sécurité applicables au poste d'amarrage (sécurité d'accostage, maintien en bon état et propreté de l'emprise).
• Interdiction de modifications structurelles sans autorisation écrite.
• Respect des modalités de partage et d'utilisation du quai définies dans le dossier technique.

Garantie et sûretés demandées

• Versement d'un dépôt de garantie et constitution d'une garantie bancaire renforcée à première demande selon les modalités prévues.
• Paiement d'une redevance composée d'une part fixe et d'une part variable liée au résultat d'exploitation; modalités de proratisation pour les périodes partielles.

Documents de référence

• Respect du modèle de convention d'occupation et des annexes techniques (emplacement, tarifs applicables, plan de mouillage).