Missions de géomètre‑expert et topographie

Objet des prestations

• Recherche documentaire et instruction (archives, titres, documents cadastraux).
• Réunions contradictoires et convocation des parties pour bornage et délimitation.
• Réalisation de plans réguliers déterminant l'assiette foncière, matérialisation sur site (bornes/repères si nécessaire) et rédaction des procès‑verbaux (PV de bornage, PV3P, PV concourant à la délimitation).
• Division parcellaire et enregistrement : études préalables, établissement de DMPC, enregistrement et dépôt des fichiers normalisés dans le portail GEOFONCIER.
• Levé d'architecture pour état descriptif de division en volumes (relevés intérieurs/extérieurs, plans par niveaux, coupes, calculs de surfaces/volumes, cahier des charges de division en volumes).

Livrables attendus (juridique/foncier)

• PV de bornage complets (partie normalisée, expertise, partie graphique).
• Plans réguliers géoréférencés et états parcellaires (tableau récapitulatif : références cadastrales, superficies, titulaires).
• Fichiers pour enregistrements GEOFONCIER et remises au Cadastre selon formats exigés.