Géomètres experts et topographes
Prestations foncières et documents d'arpentage (géomètres‑experts)
Missions principales
- Réalisation de documents d'arpentage conformes aux instructions du service du cadastre ; repérage et signalement des discordances entre plan parcellaire et plan cadastral.
- Bornage amiable complet : recherche documentaire, consultation des titres, hiérarchisation des éléments de preuve, plan de bornage, procès‑verbal de bornage, matérialisation éventuelle des limites par bornes ou piquets, rattachement des coordonnées.
- Contrôle et mise à jour de plans (contrôles sur un maximum de 150 points) : mesures terrain, calculs, DAO et restitution sous format numérique.
- Plans de coupe cotés altimétriquement (échelle 1/100 par défaut) ; relevés d'élévation et d'aplomb pour figures de murs séparatifs ; notes juridiques sur présomption de mitoyenneté et régime des vues/jours.
- Établissement de plans périmétriques, plans parcellaires, états descriptifs de division, modificatifs et états descriptifs en volume selon dossiers forfaitaires et nomenclature BPU.
Prestations accessoires indissociables
- Relevés intérieurs (parties communes/privatives) et relevés topographiques d'espaces extérieurs en appui des missions foncières.
- Prestations listées en nomenclature BPU mobilisables uniquement en accessoire d'une mission foncière (références GEOExxxx).
Contraintes techniques et exigences de livraison
- Actes fonciers réalisables uniquement par professionnel inscrit au tableau de l'Ordre des Géomètres‑Experts.
- Système de coordonnées LAMBERT, tolérances du canevas polygonal ordinaire (arrêté 16/09/2003) ; densité et précision minimale (ex. densité 400 pts/ha pour certains niveaux de détail, stations espacées <300 m, stations repérées et scellées).
- Démarche documentaire : chaque limite restituée doit indiquer sa source et son degré de fiabilité ; contradictions formellement signalées.
- Livrables numériques et imprimés conformes à la charte technique (formats DAO, conventions d'extraction, calques et cartouches spécifiques).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visites organisées en phase d'exécution/préparation après émission du bon de commande ; titulaire dispose d'une semaine de préparation pendant laquelle une visite peut être organisée par le maître d'ouvrage ou son représentant. Après visite, remise d'un devis fondé sur le BPU et quantités exactes dans les 72 heures. Aucune visite préalable obligatoire commune avant dépôt d'offre.
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