Mission de suivi-animation d’une OPAH-RU

La prestation consiste à assurer le suivi et l’animation de l’OPAH-RU, avec un rôle de guichet unique auprès des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, copropriétaires et locataires. Elle vise la réhabilitation des logements anciens, la rénovation énergétique, l’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap, le traitement de l’habitat indigne et dégradé, la remise sur le marché des logements vacants et l’amélioration des copropriétés.

Le périmètre d’intervention couvre l’ensemble de la commune, avec un périmètre renforcé défini dans la convention OPAH-RU. Les objectifs globaux portent sur 45 logements : 31 logements de propriétaires occupants, 6 logements de propriétaires bailleurs et 8 logements répartis dans 3 copropriétés.

Les objectifs par type d’intervention comprennent :

• 10 logements indignes ou très dégradés nécessitant des travaux lourds, dont 4 logements en copropriétés dégradées ;
• 23 logements concernés par une rénovation énergétique globale, dont 4 logements en copropriété ;
• 12 logements adaptés à la perte d’autonomie ;
• 20 façades bénéficiant de subventions communales, réparties entre 10 ravalements simples et 10 ravalements lourds ;
• une veille foncière sur le périmètre renforcé pour identifier les biens susceptibles d’être acquis dans le cadre d’opérations de recyclage foncier.

Communication, information et permanences

Le titulaire accueille, informe et conseille gratuitement le public sur les dispositifs OPAH, les aides de l’Anah, du Département et des autres partenaires, le conventionnement APL, les dispositifs fiscaux, les prêts et les aides complémentaires. Il accompagne les demandeurs jusqu’au solde des dossiers, y compris ceux engagés avant la fin des conventions.

Les actions mobilisent notamment les dépliants, articles de presse, site internet, bulletin municipal, réseaux sociaux et réunions publiques. Le titulaire collabore avec le service urbanisme, le CCAS et les acteurs de l’habitat privé. Il fournit le contenu d’une page internet dédiée, comprenant des informations générales, des exemples de réhabilitation et une présentation des dispositifs, puis contribue à sa mise à jour.

• Permanence physique en mairie : 1 journée par mois, avec possibilité d’ajustement selon les besoins ;
• permanence téléphonique et échanges par courriel avec numéro dédié non surtaxé ;
• calendrier des permanences établi au minimum 6 mois à l’avance ;
• 2 réunions publiques prévues dans la décomposition des prestations ;
• animation et communication auprès du réseau des partenaires : 1 journée par an en moyenne.

La commune réalise les supports imprimés et leur diffusion ; le titulaire contribue au plan de communication et aux actions auprès des propriétaires, professionnels de l’immobilier, entreprises du bâtiment et acteurs sociaux.

Prospection et repérage

Le titulaire recense en continu les logements et immeubles nécessitant des travaux, au-delà de l’étude pré-opérationnelle. Il mène une prospection active auprès des propriétaires, copropriétaires et locataires, en complément des permanences et réunions d’information, et reprend contact avec les personnes signalées par les partenaires, notamment France Rénov’ et le CCAS.

Il recherche les propriétaires souhaitant investir, favorise la remise sur le marché des logements vacants et la création de logements dans des locaux ou dépendances existants, sensibilise aux sorties d’insalubrité et à l’adaptation au handicap, et visite systématiquement les logements signalés par un acteur social ou un partenaire. Le repérage n’est pas exhaustif : il sert à confirmer, infirmer ou vérifier les situations potentiellement avérées.

Visites et diagnostics

Pour chaque bien concerné, le titulaire réalise les diagnostics nécessaires, formule des préconisations de travaux, évalue les coûts et assure l’accompagnement technique du dossier :

• diagnostics techniques liés à l’habitat indigne, à la décence, à la sécurité, à la salubrité et à l’adaptation à la perte d’autonomie ;
• grilles de dégradation de l’Anah ;
• évaluation thermique du logement ou de l’immeuble, avec plusieurs simulations dont une visant le niveau de rénovation le plus exigeant ;
• diagnostic architectural et patrimonial des façades et éléments extérieurs, avec propositions de mise en couleur en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France ;
• diagnostic juridique, notamment pour les procédures relatives à l’habitat indigne ;
• diagnostic social des occupants, définition des besoins et rappel des droits et devoirs du propriétaire et du locataire ;
• diagnostic de gestion des copropriétés.

Les situations présentant un risque d’insalubrité, d’indécence ou de dégradation importante sont signalées à l’autorité administrative compétente. Le risque de retrait-gonflement des argiles peut être examiné dans les diagnostics.

Les quantités indicatives comprennent notamment 10 visites et états des lieux pour les logements indignes ou très dégradés, 23 pour les rénovations énergétiques, 12 pour l’autonomie, 2 visites de parties communes de copropriétés désorganisées ou fragiles et 1 visite de parties communes d’une copropriété organisée.

Accompagnement technique, administratif et social

Le titulaire vérifie la situation juridique de la propriété, identifie les blocages tels que l’indivision ou la nue-propriété, contrôle l’éligibilité et oriente les demandeurs non éligibles vers d’autres structures. Il établit les programmes de travaux, plans de financement et évaluations des aides, de la défiscalisation et de la capacité d’investissement.

Il prépare les autorisations de travaux, dépose les demandes de subvention et demandes d’avance, suit les dossiers jusqu’au paiement et au solde, puis vérifie la réalisation effective des travaux, la remise aux normes d’habitabilité et de décence et la conformité au projet subventionné. Il accompagne également les bailleurs dans les conventions de loyers et la gestion du bien, les copropriétés dans leur organisation, ainsi que les ménages avant et après travaux ou en cas de relogement.

Les prestations comprennent notamment le montage et le suivi de 10 dossiers de travaux lourds, 23 dossiers de rénovation énergétique, 12 dossiers d’adaptation, 15 accompagnements renforcés à caractère sanitaire et social, 25 dossiers d’urbanisme ou d’aide aux façades, 10 aides à la recherche de devis et l’accompagnement de 2 copropriétés désorganisées ou fragiles ainsi que d’1 copropriété organisée.

Coordination et gouvernance

Le titulaire travaille avec les référents communaux, l’Anah, la Région, le Département, la CAF, la DDT, l’Architecte des Bâtiments de France, l’EPFR, les caisses de retraite, Action Logement et les autres partenaires utiles. Il organise et anime les instances de gouvernance, prépare les supports et états d’avancement au plus tard 10 jours avant les réunions et rédige les comptes rendus dans un délai de 2 semaines.

• réunions avec le référent communal : 3 jours par an dans la décomposition des prestations ;
• comité de pilotage et commission de lutte contre l’habitat indigne : 1 demi-journée par an chacun, avec préparation, animation et compte rendu ;
• comité technique : 3 réunions par an ;
• réunions bimestrielles au minimum avec le référent de la commune ;
• veille réglementaire sur les aides, dispositifs fiscaux et règles applicables au parc privé ;
• définition, dès le démarrage, des processus d’intervention par thématique.

Le titulaire peut proposer une optimisation des missions de communication, de prospection et de coordination.

Suivi, évaluation et livrables

Le titulaire tient un tableau de bord et rend compte des actions menées. Les suivis couvrent les montants de travaux, le nombre de logements subventionnés par catégorie, les financements de chaque partenaire et leur efficience, les loyers avant et après travaux, les actions d’accompagnement, l’évolution de la vacance, les blocages, l’impact de la communication et les propositions d’évolution du dispositif.

Les livrables comprennent notamment :

• tableaux de bord spécifiques à l’habitat indigne, dégradé ou inadapté à la perte d’autonomie et au handicap ;
• tableau actualisé des dossiers en cours et clos, avec une rubrique par financeur ;
• cartographie renseignée de l’opération ;
• bilans intermédiaires, annuel et final ;
• repérage des îlots dégradés et propositions d’intervention ;
• bilan des résultats post-travaux ;
• documents intermédiaires et finaux dans un format informatique réutilisable par la commune, conforme à sa charte graphique.