Mission d'opinion d'audit annuelle PAGODA

Cadre normatif et méthodologie

• Mission conduite conformément à la norme ISAE 3000 (révisée).
• Planification, collecte et documentation d'éléments probants suffisants et appropriés afin de formuler une opinion d'assurance raisonnable.

Travaux et contrôles attendus

• Vérification de la cohérence des informations financières déclarées vers l'Union Européenne.
• Contrôle du respect des obligations contractuelles et des conditions générales applicables aux conventions délégataires.
• Examen des procédures opérationnelles et administratives : instruction, signature et avenants, passation des marchés, modalités de versement, archivage et accès aux pièces justificatives.
• Évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle interne pertinents et identification des risques et cas de fraude éventuels.

Livrables

• Deux livrables finaux rédigés en français, chacun composé :
  • Un rapport détaillé des travaux de vérification (constats et observations internes).
  • Un rapport d'assurance raisonnable signé destiné à l'Union Européenne.
• Possibilité de versions provisoires pour phase contradictoire avant remise des versions finales.

Modalités d'exécution et organisation

• Principalement réalisé à distance via un espace SharePoint sécurisé pour échanges et dépôt documentaire.
• Réunions en visioconférence ou en présentiel selon nécessité.
• Désignation d'une équipe dédiée et d'un interlocuteur unique pour le suivi ; tout remplacement de membre doit être signalé et agréé.

Annexes et exigences transversales

• Référence à documents modèles et annexes techniques (liste des conventions entrant dans le périmètre, modèle de déclaration de gestion, extraits du cadre UE et des conditions PAGODA, annexes RGPD et sécurité).
• Respect des exigences de sécurité de l'information et de protection des données personnelles conformément aux annexes contractuelles.