Mise à disposition de produits pétroliers et pétroles bruts

Propriété, disponibilité et garanties

• Garantie de propriété des produits pendant la période de mise à disposition ou jusqu’à l’enlèvement.
• Produits non cessibles, non grevés de sûretés et non utilisables pour d’autres obligations.
• Disponibilité des produits finis issus de bases : maximum 30 jours après exercice de l’option.

Qualité et contrôles

• Conformité continue aux spécifications techniques et éventuelles spécifications saisonnières ; gestion administrative des modifications de spécifications.
• Obligation de fournir certificats qualité/information d’origine si requis et de permettre analyses chimiques et contrôles documentaires.
• Responsabilité du titulaire pour pertes, dégradations et pollutions (sauf faute de l’acheteur ou de ses mandataires).

Exécution et enlèvement

• Respect d’un programme d’enlèvement cohérent avec les moyens du site.
• Modalités d’enlèvement précisées lors de la notification de l’option (nature et quantités, tiers bénéficiaire, dates d’exécution, moyens d’enlèvement).

Sous‑traitance et assurances

• Possibilité de sous‑traiter des opérations annexes sous réserve d’agrément préalable ; responsabilité contractuelle maintenue.
• Justificatifs d’assurance obligatoires à fournir avant début d’exécution.

Spécificités produit (catégorie 3)

• Produits concernés : carburéacteurs (produits finis) et bases listées à l’annexe réglementaire.
• Unité de tarification utilisée : euros par mètre cube (€/m3).
• Contraintes liées au stockage et à la documentation spécifiques aux carburéacteurs.