Mise aux normes de la sécurité incendie
Mission de maîtrise d’œuvre pour la sécurité incendie
La prestation porte sur la mise en conformité réglementaire de trois établissements judiciaires, depuis le diagnostic jusqu’à la réception des travaux et au suivi de la garantie de parfait achèvement. Elle mobilise notamment des compétences en réglementation des ERP, électricité CFO/CFA, structure, économie de la construction, coordination SSI et OPC.
Diagnostic et études de conception
La tranche ferme comprend l’étude de diagnostic et la remise d’un dossier complet au maître d’ouvrage. Les études d’avant-projet développent le diagnostic en intégrant les observations réglementaires, architecturales et fonctionnelles, ainsi que les options architecturales, techniques et économiques. Des réunions de concertation sont organisées avec le maître d’ouvrage.
La mission comprend également la préparation des autorisations administratives : constitution des dossiers, vérification de leur complétude, échanges avec les services instructeurs et assistance pendant l’instruction. Le permis de construire, les autorisations de travaux et les déclarations préalables sont préparés sur la base de l’APD validé. Les études doivent être reprises jusqu’à l’obtention des avis favorables ou autorisations nécessaires. L’étude géotechnique G2-AVP relève du maître d’ouvrage ; ses incidences techniques doivent être prises en compte.
Les études de projet définissent la conception générale de l’ouvrage à partir du programme, des études d’avant-projet approuvées, des prescriptions du maître d’ouvrage et des autorisations administratives. Le DCE est établi à partir du dossier PRO et des études d’exécution-quantitatifs, en intégrant les observations des commissions de sécurité et d’accessibilité.
Consultation et synthèse
Le maître d’œuvre prépare les pièces écrites et graphiques nécessaires à la consultation, les regroupe dans le CCTP et vérifie leur cohérence avant publication. Il assiste le maître d’ouvrage pour l’analyse des offres, la mise au point des marchés et, si nécessaire, la modification du DCE après une procédure infructueuse.
La mission SYN assure la cohérence spatiale des éléments de tous les corps d’état, des équipements et des installations. Le maître d’œuvre dirige et anime la cellule de synthèse, organise les réunions, rédige les comptes rendus, administre la plateforme d’échanges de données et établit les plans de synthèse au niveau du détail d’exécution.
VISA, direction des travaux et suivi des coûts
Le VISA comprend l’examen de la conformité au projet des études d’exécution et de synthèse produites par les entreprises, avec détection des anomalies normalement décelables par un homme de l’art, sans contrôle intégral des documents des entreprises.
La DET comprend notamment le suivi de l’exécution, la tenue du registre de chantier, l’émission et la notification des ordres de service, le contrôle des décomptes mensuels et finaux, l’établissement des états d’acomptes et du décompte général, ainsi que le suivi des travaux modificatifs. Les ordres de service ayant une incidence financière nécessitent l’accord préalable écrit du maître d’ouvrage. Les réunions mensuelles donnent lieu à un compte rendu, un tableau de suivi des écarts, un bilan financier actualisé et la transmission du registre de chantier.
Le maître d’œuvre suit les exigences environnementales et les documents justificatifs, tests et mesures requis par le programme. Il coordonne également la prise en compte des observations du contrôleur technique et, le cas échéant, de la supervision géotechnique d’exécution G4.
OPC
L’OPC couvre la conception, la préparation, l’exécution, la direction de l’exécution et les opérations d’achèvement. Le pilote prépare les calendriers globaux et détaillés par corps d’état, coordonne les intervenants, collecte les informations, anime les réunions, suit les retards et met à jour les calendriers. La mission s’achève après l’exécution de l’ensemble des travaux et la levée des réserves.
Réception, DOE et CSSI
L’AOR comprend l’assistance aux opérations de réception, le pilotage de la levée des réserves, la collecte et la vérification des documents de fin de chantier, ainsi que la remise des DOE, notices de fonctionnement, notices d’entretien et consignes d’exploitation. Les plans des ouvrages exécutés sont mis à jour au fil du chantier et regroupés dans les sous-dossiers DOE prévus.
La mission CSSI est réalisée conformément à la norme NF S61-932. Le coordonnateur SSI établit le cahier des charges fonctionnel et le dossier d’identité du SSI, comprenant notamment les documents d’exploitation, plans des zones de détection et de mise en sécurité, corrélations entre zones, scénarios, schémas de ventilation et de désenfumage, listings de programmation, documents de maintenance, certificats de conformité, listes et documentations des matériels, rapports d’autocontrôle et rapport de réception.
Les installateurs réalisent les essais d’autocontrôle et consignent leurs résultats dans le dossier d’identité. Le coordonnateur SSI participe à la formation des futurs usagers, établit et signe le procès-verbal de réception après les essais, accompagne la levée des observations et assiste le maître d’ouvrage lors de la visite de la commission de sécurité.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Visite de site
Date(s)
21 septembre 2026 à 10h00 ou 30 septembre 2026 à 10h00
Lieu
Tribunal judiciaire de Cherbourg ; annexe du Tribunal judiciaire et Conseil des prud’hommes ; Tribunal de commerce, Cherbourg (50)
Contact
Me Joséphine MORIN
Modalités
Visite obligatoire ; attestation de visite à faire certifier pour les trois sites.
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