Mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée pour parking souterrain et bâtiment

Le mandataire agit au nom et pour le compte de la Commune de Ramatuelle pour conduire une opération comprenant la création d’un parking souterrain et la construction d’un bâtiment communal. Il assure l’assistance, le conseil, la représentation dans les limites de ses pouvoirs, ainsi que le pilotage administratif, technique, financier, contractuel et juridique.

La mission couvre l’appropriation des études existantes, la définition du programme, les études complémentaires, l’accompagnement des procédures administratives et réglementaires, puis la préparation et le suivi d’un futur marché global de performance (MGP) associant conception, réalisation et maintenance. L’exploitation des ouvrages est exclue du MGP et sera assurée directement par la Commune, notamment en régie pour le parking.

Études, programmation et contraintes du site

Le titulaire analyse les études urbaines, géotechniques, de faisabilité, capacitaires et graphiques existantes, en vérifie la cohérence, l’actualité et la fiabilité, puis remet un rapport d’appropriation et propose les investigations complémentaires nécessaires. Il actualise notamment les données relatives aux circulations, au stationnement, aux accès, aux terrassements, aux fondations, aux soutènements, aux venues d’eau, à la nappe et à l’étanchéité.

Le programme détaillé doit préciser les exigences fonctionnelles, architecturales, techniques, environnementales, énergétiques, économiques et de maintenance du futur MGP. Il est élaboré avec le Maire, le directeur des services techniques et les services communaux, puis soumis au comité de pilotage.

L’opération prévoit, à titre d’éléments de programmation à vérifier et actualiser, un parking d’environ cinq niveaux souterrains, environ 200 places et environ 50 boxes privatifs. Le programme doit définir notamment :

• le nombre et la typologie des places, leurs dimensions, les places pour personnes à mobilité réduite et les possibilités de bornes de recharge ;
• les accès automobiles et piétons, rampes, circulations, issues de secours, locaux techniques et équipements nécessaires ;
• l’éclairage, la ventilation, le désenfumage, la sécurité incendie, la gestion des eaux, l’étanchéité, le pompage, le contrôle d’accès, la vidéosurveillance, l’information et la signalétique ;
• la destination, les surfaces, les accès, les relations avec le parking et les exigences techniques et environnementales du bâtiment ;
• les volumes, matériaux, teintes, toitures, émergences, espaces végétalisés et espaces publics, en laissant une capacité d’innovation aux futurs candidats.

Le mandataire intègre le déclassement partiel d’un espace boisé classé, le suivi de la procédure correspondante, l’insertion dans un site inscrit et les échanges avec l’Architecte des Bâtiments de France. Il prépare les réunions, transmet les documents, formalise les observations et les intègre aux documents de programmation et de consultation.

Boxes privatifs et équilibre économique

Le titulaire étudie, sécurise et organise le montage juridique, financier et opérationnel permettant la réservation, la commercialisation et la cession des boxes privatifs. Il compare notamment la VEFA et les autres solutions envisageables, en analysant leurs conséquences juridiques, financières, fiscales, patrimoniales, calendaires et opérationnelles.

Après validation du montage par la Commune, il coordonne les juristes, notaires, conseils fiscaux et autres experts nécessaires, prépare les documents de commercialisation, propose un calendrier, suit les réservations et engagements de vente et tient à jour un tableau de suivi des boxes, des recettes et des sommes encaissées. La Commune conserve les décisions relatives au montage, au nombre de boxes, au prix de cession et aux conditions générales de commercialisation.

Préparation et suivi du marché global de performance

Le mandataire prépare les pièces du futur MGP, les critères d’analyse, les modalités d’évaluation et les documents nécessaires au dialogue compétitif. Il assiste la Commune pendant l’analyse des candidatures, les échanges avec les candidats, les séances de dialogue, l’analyse des propositions successives et la préparation du choix du titulaire.

L’analyse porte notamment sur les solutions architecturales et paysagères, la fonctionnalité, la faisabilité technique, les performances énergétiques et environnementales, la robustesse, le coût, la maintenabilité, le calendrier et les engagements contractuels.

Suivi de la conception, des travaux et de la réception

Après attribution du MGP, le mandataire vérifie la conformité des études au programme, aux prescriptions de l’ABF, aux contraintes du site inscrit et aux engagements de performance. Il coordonne le suivi de la réalisation, contrôle le programme, le calendrier, l’enveloppe financière et les performances, et alerte immédiatement la Commune en cas de dérive significative.

Il prépare et peut signer les ordres de service courants dans les limites d’une délégation spécifique. Tout ordre de service modifiant substantiellement le programme, le montant, la durée, les performances ou les conditions essentielles doit être soumis à la Commune.

Il assiste la Commune pour les essais, contrôles, vérifications, opérations de réception et levée des réserves. Il veille à la remise des plans, notices, dossiers des ouvrages exécutés, documents de maintenance, garanties, procès-verbaux d’essais et documents nécessaires à la formation des agents communaux.

Maintenance, exploitation et performances

Le futur MGP doit intégrer la maintenance préventive et corrective, les niveaux de service, les délais d’intervention, les modalités de suivi et la maintenance des boxes selon leur statut et leur régime de propriété. L’exploitation du parking et du bâtiment reste à la charge de la Commune.

Le mandataire définit des objectifs mesurables portant notamment sur les consommations électriques, l’éclairage, la ventilation, le désenfumage, le pompage, les équipements du bâtiment, la production d’énergie renouvelable et l’autoconsommation lorsqu’elles sont retenues au programme. Les performances environnementales peuvent concerner l’empreinte carbone, les matériaux, les déblais, les déchets, l’eau, les eaux pluviales, la végétalisation, la biodiversité, les îlots de chaleur et l’insertion paysagère.

Les performances techniques concernent notamment l’étanchéité, la disponibilité, la ventilation, le désenfumage, la sécurité, la fiabilité, la durabilité, la maintenabilité et, lorsque pertinent, les délais d’intervention et de remise en fonctionnement. Le Plan de Vérification des Performances précise les méthodes de mesure, équipements, fréquences, conditions de contrôle et modalités de calcul, en distinguant la responsabilité du titulaire du MGP et les conditions d’exploitation communales.

Le suivi des performances est assuré pendant 48 mois à compter de la mise en service, avec analyse des données, rapports périodiques, identification des écarts, détermination des causes et suivi des actions correctives.

Gestion, livrables et clôture

Le titulaire assure le suivi financier permanent, vérifie les demandes de paiement, le service fait, les pièces justificatives, les pénalités ou réfactions et la cohérence avec les engagements contractuels. Il suit les dépenses, engagements, coûts prévisionnels et recettes liées aux boxes.

Les livrables comprennent notamment le rapport d’appropriation, le programme détaillé, les études complémentaires, les pièces de consultation du MGP, les analyses des candidatures et offres, les documents du dialogue compétitif, les tableaux de bord, les rapports de suivi des travaux, les documents de réception, les dossiers relatifs aux boxes et les rapports de performance. Une plateforme sécurisée de stockage et d’échange est mise en place.

Le mandataire propose un calendrier directeur dans les 30 jours suivant la notification, couvrant les études, la programmation, les échanges avec l’ABF, la procédure liée à l’espace boisé classé, les boxes, la consultation du MGP, le dialogue compétitif, la conception, les travaux, la réception et la vérification des performances. En fin de mission, il remet l’ensemble des documents et établit un bilan général de l’opération.

Il est soumis à une obligation générale de conseil, d’assistance, d’alerte, de coordination et de sécurisation juridique, avec traçabilité des décisions et information actualisée de la Commune.