Locaux aménagés pour accueil de la petite enfance

Occupation et conditions d'usage

• Occupation temporaire et précaire des locaux pour activité d'accueil petite enfance.
• Toute modification des locaux ou des affectations nécessite une autorisation préalable écrite du propriétaire public.
• L'activité doit rester compatible avec l'affectation générale des bâtiments et ne pas en nuire au fonctionnement.

Entretien, maintenance et responsabilités

• L'occupant prend en charge l'entretien courant, les réparations locatives, l'entretien et le renouvellement des équipements et mobiliers.
• Les grosses réparations motivées par vice, force majeure ou faute peuvent incomber au propriétaire.
• Charges courantes (eau, électricité, gaz, gestion des déchets, taxes afférentes) à la charge de l'occupant; modalités de refacturation partielle prévues selon surfaces.
• Contrats d'alimentation (gaz, eau) sont conservés par le propriétaire avec éventuels décomptes et refacturations.

Sécurité, assurances et interventions

• Maintenance du système de sécurité incendie et des extincteurs prise en charge par le propriétaire; autres obligations de sécurité et salubrité à respecter par l'occupant.
• L'occupant assure les risques liés à l'exploitation et doit fournir les attestations d'assurance requises.
• Accès pour le propriétaire et entreprises mandatées pour contrôles et interventions en cas de manquement grave.

Diagnostics et annexes

• Consultation et prise en compte du dossier technique amiante et du DPE. Travaux de mise en conformité et gestion des déchets liés à ces interventions à organiser conformément aux réglementations en vigueur.