Location et télérelève de compteurs EF et ECS

Le marché couvre les compteurs divisionnaires d’eau froide (EF) et d’eau chaude sanitaire (ECS), les équipements associés et leur télérelève. La DPGF recense 18 904 compteurs EF et 5 040 compteurs ECS. Les prestations comprennent la dépose des compteurs existants, leur restitution à leur propriétaire avec quitus daté et signé, puis la fourniture, la pose et la mise en service des nouveaux équipements. Pour les compteurs posés dans les logements, le quitus mentionne aussi l’index de dépose et est signé par l’occupant.

Les compteurs doivent être neufs, étalonnés, conformes CE-MID et certifiés ACS, avec les certifications et documents de conformité disponibles à la demande. La pose comprend les adaptations et accessoires de plomberie nécessaires à l’installation, notamment vannes, robinets d’arrêt, filtres ou clapets anti-retour. Chaque compteur est identifié de façon visible par logement ou local.

• EF : rapport métrologique minimal R160, quelle que soit la position autorisée par le fabricant, avec protection contre les retours d’eau et contre la fraude.
• ECS : compteur volumétrique, débit permanent Q3 d’au moins 2,5 m³/h sauf contrainte particulière justifiant un autre calibre, rapport minimal R160 et clapet anti-retour EA conforme aux prescriptions sanitaires, notamment NF EN 1717.
• Si une configuration rend le compteur volumétrique techniquement impossible ou impose des adaptations manifestement disproportionnées, un compteur de vitesse aux performances équivalentes ou supérieures peut être proposé, uniquement après validation écrite préalable.

Les têtes émettrices sont fixées aux compteurs, étanches à l’eau, fonctionnent de −20 °C à +55 °C et ont une durée de vie de pile supérieure à 10 ans. Elles permettent notamment de remonter les index, l’autonomie restante, les fuites ou débits anormaux et les alarmes. Le système repose sur des protocoles ouverts et interopérables, avec export des données en CSV, XLSX ou format standard exploitable.

Déploiement et interventions sur site

Les plannings par groupe d’habitations sont établis par le titulaire puis validés par le client dans les 15 jours suivant la notification. Le déploiement vise le remplacement de 85 % des compteurs au cours des quatre premiers mois, puis de 100 % au cours des six premiers mois. La télérelève des index doit être effective dans le mois suivant le remplacement d’au moins 85 % des compteurs de chaque groupe immobilier ; la première transmission des index du parc complet est prévue au plus tard le 01/07/2027.

Le titulaire informe les occupants avant toute pose, dépose, maintenance ou contrôle, et fait valider ses supports par le client : affichage au moins 15 jours calendaires avant intervention en parties communes ; en partie privative, affichage au même délai et avis individuel au moins 8 jours calendaires avant. Les avis indiquent notamment l’objet, les créneaux, les modalités d’accès, les éventuelles coupures d’eau et la prise ou reprogrammation de rendez-vous. Les équipes de proximité sont également prévenues. Les interventions de pose ont lieu du lundi au samedi, de 08 h à 18 h ; les coupures d’eau ne doivent pas intervenir avant 08 h ni après 17 h. Les réunions prévues comprennent une réunion de démarrage, des réunions mensuelles pendant la dépose et la pose, puis au minimum une réunion annuelle avec bilan.

Télérelève, portails et alertes

La télérelève assure une relève automatique, quotidienne et simultanée. Le taux contractuel minimal est de 99 % à chaque période de relève. Le recours à des index estimés doit être limité : aucun logement ne peut avoir plus de deux périodes consécutives estimées, et toute impossibilité de relève fait l’objet d’une analyse des causes, d’une information du client et d’actions correctives. Les compteurs généraux sont relevés par télérelève ou lecture directe selon leur compatibilité ; la lecture directe est effectuée entre le 1er et le 5 du mois, tandis que les relevés à distance sont mensuels. Le portail présente ces relevés et rapproche les compteurs généraux des compteurs divisionnaires.

Un portail bailleur sécurisé, accessible 24 h/24 et 7 j/7, permet le suivi des index quotidiens et historiques, des interventions, des alertes, des logements non relevés et des écarts de consommation, ainsi que la recherche multicritère, les tableaux de bord et les exports. Il prévoit des comptes individuels habilités, une authentification multifacteur activable à la demande, le chiffrement, la sauvegarde et la traçabilité des opérations. Un portail web ou une application mobile est également mis à disposition des occupants : consultation et comparaison des consommations EF/ECS, historiques, alertes personnalisées par courriel ou SMS, informations pédagogiques et interventions programmées. Chaque occupant n’accède qu’à ses propres données ; celles-ci ne peuvent servir au profilage ou à la surveillance des habitudes de vie.

Les alertes paramétrables couvrent notamment les fuites, flux continu supérieur à 24 heures, surconsommations, ruptures de canalisation, absence de consommation, perte de communication, défaut de batterie, retour d’eau, arrachement du module et tentatives de fraude. La notification d’une fuite présumée ou d’un flux continu intervient dans les 48 heures ; celle d’une surconsommation majeure ou d’une rupture dans les 12 heures ; celle d’un défaut de transmission ou dysfonctionnement technique dans les 24 heures. L’historique conserve les alertes, leur statut et les actions engagées. Le titulaire assure aussi la formation des utilisateurs du portail et l’assistance à son exploitation.

Données, maintenance et contrôles

Les données des compteurs sont associées au logement et mises à jour après pose, remplacement ou intervention. Les changements d’occupants transmis mensuellement doivent être intégrés dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Après chaque pose, le titulaire remet pour chaque résidence, au plus tard sous 7 jours, deux fichiers de données, l’un dans son format et l’autre en Excel, comprenant notamment les références du logement et du compteur, sa localisation, la date de pose et l’index initial. Les données semestrielles sont transmises au plus tard les 01/07 et 31/12 ; le fichier de décembre sert à l’établissement des charges. Un bilan semestriel des interventions liées aux alertes de fuite et un reporting annuel comprenant consommations, alertes, interventions, équipements et disponibilité du système sont également prévus.

Les réparations et remplacements des compteurs ou équipements défaillants — panne, usure, entartrage, défaut de transmission ou vieillissement — sont à la charge du titulaire et compris dans la location-entretien ; le délai prévu est de 5 jours ouvrés après signalement. La clause spécifique aux défauts de transmission d’un module radio prévoit une intervention dans les 10 jours calendaires suivant la constatation. Le CCAP précise aussi des accusés de réception sous 4 heures ouvrées pour les urgences et 24 heures ouvrées pour les demandes non urgentes ; en intervention corrective, le délai maximal est de 4 heures pour un risque de sécurité, de 24 heures pour une panne collective, de 5 jours ouvrés pour un équipement individuel et de 20 jours ouvrés pour une commande spécifique de matériel après validation. Pour une interruption de télérelève, le diagnostic est établi sous 24 heures ouvrées et le rétablissement prévu sous 72 heures ouvrées, sauf circonstances justifiées.

Le remplacement ou l’entretien des robinets d’arrêt et vannes en pied de colonne pendant le marché n’est pas inclus dans le comptage ; ces interventions ponctuelles sont identifiées séparément au BPU. Celui-ci prévoit également le remplacement de compteurs EF/ECS hors forfait, le remplacement de module radio, les relevés manuels, les passages supplémentaires après absence, les extractions de données, l’assistance technique et l’accompagnement à la réversibilité. Ces commandes ne sont pas exclusives au titulaire.

Le client peut contrôler l’étalonnage. En cas de défaillance constatée, le titulaire remplace l’ensemble des équipements de la résidence concernée et supporte les frais de contrôle ainsi que l’écart de consommation entre compteur général et total des compteurs divisionnaires. En cas de contestation du fonctionnement, le compteur peut être expertisé par un organisme agréé par l’État ; le titulaire fournit un compteur d’attente, relève les index et avance les frais d’expertise, qui lui sont refacturés si le compteur est jugé fonctionnel.

Continuité et réversibilité

À la fin du marché, les équipements appartenant au titulaire peuvent être récupérés à ses frais, risques et périls, ou faire l’objet d’un transfert gratuit accepté par écrit. En cas de dépose, le titulaire assure la continuité du service, remet les installations et réseaux en état d’exploitation et répare les dommages causés ; il demeure responsable des désordres liés à la dépose pendant au moins un an. Il remet au client ou au titulaire entrant l’inventaire, les correspondances équipements-logements, les historiques, les paramétrages et les documents techniques nécessaires à la reprise.