Fourniture et livraison de carburants et gestion par cartes accréditives

Fonctionnalités et sécurité

• Chaque carte doit comporter numéro, immatriculation et types de carburant autorisés.
• Retrait conditionné par saisie d’un code confidentiel unique et saisie de kilométrage (contrôle du kilométrage sans exigence de cohérence automatique). Erreur de saisie empêche l’approvisionnement ; correction possible par nouvelle saisie.
• Blocage des cartes possible immédiatement en cas de perte/vol par appel téléphonique ou interface de gestion.
• Couverture nationale nécessaire et possibilités d’utilisation dans stations partenaires ; facturation centralisée.

Reporting et interopérabilité

• Interface d’extraction de l’ensemble des données générées (formats compatibles ATAL V5 et autres formats opérateurs listés).
• État mensuel minimal demandé : numéro de badge, immatriculation, litrage, date/heure d’approvisionnement, carburant utilisé, kilométrage saisi.
• Description des champs d’extraction fournie par le titulaire.

Critères opérationnels

• Justificatifs demandés pour évaluer la couverture des points de distribution : plan et liste d’adresses des stations, accessibilité des stations pour tous types de véhicules.
• Pénalités précises prévues en cas de retard sur dotation initiale des cartes (pénalités journalières indiquées dans les pièces contractuelles).

Contraintes contractuelles

• Assurances et obligations de confidentialité / protection des données (conformité RGPD), Kbis/attestations réglementaires selon le cas.
• Sous‑traitance des fournitures interdite ; le titulaire reste responsable des obligations sociales de ses sous‑traitants.