Fourniture et livraison de badges télépéage

L’accord-cadre porte sur la fourniture de badges télépéage de série, industriels, certifiés par l’ASFA, destinés aux voies de péage du réseau autoroutier français, aux parkings adhérant au protocole télépéage français et aux ouvrages routiers interopérables. Chaque badge est fourni avec son support de fixation pour véhicule léger, une pochette antistatique et une protection contre les hyperfréquences. Le badge comporte un buzzer et ne comporte pas de LED.

Fonctionnement et interopérabilité

Les équipements doivent :

• fonctionner dans le contexte TIS-CIP, avec conformité aux normes européennes applicables et certification TIS/ASFA permettant l’usage interopérable en France ;
• fonctionner sur le profil 0 à 1,5 MHz, avec une zone de communication effective comprise entre 3 m minimum et 6 m maximum ;
• fonctionner avec une balise positionnée latéralement à droite ou à gauche du chenal, ou axialement ;
• prendre en charge les commandes INIT, GET, SET, SET MMI, ECHO, EVENT-REPORT RELEASE et, selon le paramétrage du titulaire, TRANSFER Channel ;
• gérer les attributs CIP requis, les commandes GET et SET variables, la concaténation des commandes, l’EID 1 et l’octet de retour d’état ;
• permettre l’utilisation des zones d’attributs privées SCA et des attributs nécessaires au contexte TIS-CIP.

En mode dégradé, la transaction de sortie manuelle repose sur la lecture du code-barres de l’étiquette apposée par ATMB sur le badge. Les options de détection de présence ou de premier positionnement sur le support ne sont ni demandées ni souhaitées.

Caractéristiques physiques et accessoires

Le badge doit être léger, compact, robuste, amovible et ergonomique. Son volume ne doit pas dépasser 90 cm³. Le boîtier ne doit présenter aucune arête ni angle vif dangereux en cas de choc et doit comporter une surface plane permettant la pose d’une étiquette d’au moins 10 cm², avec des dimensions préférentielles de 3,4 cm de largeur sur 3,6 cm de longueur.

Le logo ATMB est sérigraphié en monochromie, avec une encre indélébile, sur la face côté pare-brise ; la face côté chauffeur reste libre pour l’étiquette émetteur de rattrapage en mode dégradé. Le boîtier doit être fermé de manière à dissuader toute ouverture intempestive ; son ouverture nécessite un outillage spécifique et provoque une dégradation visible de la face externe au niveau de la fixation.

Le support spécifique doit assurer la tenue mécanique et la bonne orientation du badge. Il doit être testé mécaniquement et climatiquement, permettre une insertion et un retrait simples sans mauvais positionnement, et résister à plus de 2 000 insertions/retraits à 35 °C. L’installation doit être possible sur un pare-brise compris entre 0 °C et 40 °C.

La pochette doit permettre d’empêcher la détection du badge lorsqu’il n’est pas utilisé. Un message fourni par ATMB doit être imprimé en quadrichromie sur chaque face, sur une zone minimale de 5 cm × 7 cm.

Alimentation, identification et performances

Le badge dispose d’une alimentation autonome et d’une durée de vie minimale de 5 ans pour 20 000 transactions. Le changement de pile est réalisé exclusivement par le titulaire. Chaque badge est identifié en usine par un numéro de série unique et une date de fabrication, inscrits de manière indélébile en clair et sous forme de code-barres normalisé ; l’attribut D_EVE est également encodé en usine.

Les exigences de performance comprennent notamment :

• taux de défaut de personnalisation inférieur ou égal à 1 % ;
• taux d’erreur de retour client lié aux badges défectueux inférieur ou égal à 1 % ;
• respect des taux de passage en mode dégradé de référence communiqués par l’ASFA pour les cas 1 et 2 ;
• transmission d’un plan d’actions sous 10 jours en cas de dépassement ou de dégradation persistante, avec résolution dans un délai convenu ne pouvant excéder 3 mois à compter de la formalisation du plan.

Tenue environnementale et sécurité

Les badges et supports doivent être conformes à la CEI 60721-3-5. Les conditions spécifiées comprennent un stockage de +5 °C à +40 °C pendant 8 heures consécutives, un fonctionnement de −20 °C à +55 °C pendant 2 heures consécutives, une température de peau de +90 °C pendant 4 heures, une humidité relative maximale de 95 % sans condensation et un degré de protection IP40 selon la CEI 529.

Les essais comprennent notamment des vibrations de 5 à 500 Hz pendant 1 heure sur chacun des 3 axes, des chocs demi-sinus de 30 g pendant 18 ms, 1 000 secousses de 10 g pendant 16 ms et 2 chutes de 1 m sur chacune des 6 faces. La compatibilité électromagnétique inclut la conformité de l’émission à la couche 1 de la CEN ENV 12253, l’immunité à un champ radioélectrique de 27 à 500 MHz à 3 V/m et l’immunité aux décharges électrostatiques de 8 kV dans l’air.

La personnalisation doit intégrer un mécanisme d’authentification mutuelle et de protection du paramétrage, des données et de leur contenu. Les dispositifs de sécurisation propres au badge sont décrits dans le mémoire justificatif.

Cycle de vie, garantie et évolutions

Le cycle de vie comprend la production et le paramétrage sécurisé, la livraison et l’admission par ATMB, la distribution dans les points de vente, la personnalisation des attributs CIP et la pose de l’étiquette ATMB. Il comprend également la remise au client, l’installation dans le véhicule, les transactions, la restitution, la nouvelle personnalisation, puis la réparation, le remplacement ou la revalorisation en cas de défaillance.

Les badges livrés sont neufs, à l’exception des badges retournés sous garantie et identifiés comme reconditionnés. La garantie technique est d’un an à compter de l’admission et couvre les matériels livrés, piles comprises. Les réparations, remplacements, transports et matériels ou logiciels nécessaires sont à la charge du titulaire.

Tout changement de composant matériel, de logiciel embarqué ou de composant logiciel susceptible d’affecter l’interopérabilité doit être évalué, testé, certifié par l’ASFA avant livraison et soumis à l’accord d’ATMB. Pour une évolution du badge, le titulaire remet 10 badges au plus tard 1 mois avant la prochaine livraison, avec une note détaillant les incidences de la modification et les résultats ou procès-verbaux de contrôle demandés. Pour les accessoires modifiés, ATMB peut demander 5 accessoires par type pour ses propres tests. Les accessoires des badges antérieurement fournis restent disponibles pendant 10 ans à compter de l’admission, ou sont remplacés par des accessoires totalement compatibles et interchangeables.

Le titulaire remet sous 10 jours après la notification les spécifications nécessaires à l’adaptation du système de personnalisation d’ATMB et met un interlocuteur technique à disposition en cas de difficulté.

Conditionnement, livraison et traçabilité

Les badges sont emballés individuellement dans des emballages non scellés protégeant contre les hyperfréquences, puis regroupés dans des cartons alvéolés identifiés. Les cartons sont palettisés par numéro de série croissant, avec étiquette visible. Les supports sont emballés séparément dans un conditionnement identifié. Les étiquettes mentionnent notamment le type de produit, le fournisseur, le modèle, la quantité, la référence, les numéros de série extrêmes et les dates de fabrication et de conditionnement.

Les livraisons sont effectuées franco de port et d’emballage, sous la responsabilité du titulaire, sur le site ATMB indiqué dans le bon de commande. Elles sont accompagnées d’un bon de livraison mentionnant les références de commande, numéros de série, dates d’expédition, quantités commandées et livrées, emballages et modèles concernés. Un flux annuel XML ou CSV est remis pour le référentiel des badges, avec les numéros de série, EquipmentClass, dates de fabrication, références de commande et d’expédition, version de configuration OBU et caractère reconditionné le cas échéant.

Les bons de commande sont attribués selon une méthode en cascade. Les délais de livraison des badges avec supports, des supports seuls et des pochettes sont renseignés par le titulaire dans l’acte d’engagement.

Contrôles et admission

Le titulaire réalise les autocontrôles nécessaires et transmet leurs résultats sur demande. ATMB peut faire réaliser des contrôles externes ; les frais de contrôle et de mise en conformité sont alors à la charge du titulaire lorsque la prestation est non conforme.

Lors de chaque livraison, ATMB contrôle l’aspect extérieur des emballages et les quantités. Une vérification qualitative du bon fonctionnement d’un échantillon de badges portant sur la totalité de la livraison est réalisée dans les 30 jours suivant la signature du bon de livraison. Sans manifestation d’ATMB dans les 30 jours suivant la livraison, l’admission est effective. En cas d’ajournement, le délai de mise au point ne peut excéder 15 jours ; en cas de rejet, une nouvelle livraison doit être exécutée sous 30 jours.